Communes à facilités : Liesbeth Homans annule les décisions d’établir des registres linguistiques
La ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) a annoncé vendredi l’annulation par ses soins des décisions de cinq communes à facilités de la périphérie visant à établir un registre linguistique, dans lequel sont couchés les noms d’habitants francophones souhaitant recevoir durant quatre ans leurs documents administratifs en français. Ce délai de quatre ans est celui que leur a reconnu le Conseil d’Etat en juin 2014, dans un arrêt qui portait sur la non-nomination des candidats-bourgmestres Damien Thiéry à Linkebeek et François van Hoobrouck à Wezembeek-Oppem. “Ces décisions sont contraires à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires” (ndlr: e.a Peeters), a commenté vendredi la ministre N-VA.
Dans plusieurs commune à facilités de la zone périphérique de Bruxelles, les habitants ont reçu des lettres dans lesquelles ils peuvent indiquer leur souhait de recevoir leurs documents en français pour les quatre années à venir, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat. Les communes en question ont fait appel à une société flamande qui s’appuie sur un fichier informatique pour constituer un registre de cette catégorie de la population. Sans préjuger de ce qu’ont décidé les autres communes concernées, celle de Linkebeek avait prévu de consulter, au bout de trois ans et demi, les habitants dont le nom figure dans le registre pour connaître leur intention pour les quatre années suivantes.
Du côté des autorités flamandes, on a perçu cette démarche comme une atteinte aux circulaires Peeters qui imposent à l’habitant francophone souhaitant recevoir ses documents administratifs en français de le faire pour chaque envoi de document. Mme Homans a demandé à recevoir les décisions des communes concernées. “J’ai reçu celles de cinq des six communes à facilités (Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Wemmel, Linkebeek, et Rhode-Saint-Genèse). Je dois encore obtenir celle de Crainhem”, a précisé la ministre.
Pour elle, l’établissement de ces registres est “illégal”. “Les communes à facilités sont sur le territoire flamand. Cela signifie qu’elles doivent respecter la législation linguistique et que par définition toute communication doit avoir lieu en première instance en néerlandais”, a affirmé Mme Homans. “L’établissement d’un registre linguistique est illégal ; un tel registre ne peut donc être utilisé. J’y veillerai strictement”, a ajouté Liesbeth Homans. (Belga, photo Belga/Dirk Waem)
