Code de la route : quelles sont les obligations de la police ?

Que peut faire la police de la route (fédérale ou locale) en Belgique lors d’une intervention ? Quelles sont ses obligations en matière de sécurité routière ? On fait le point.

Après l’incident tragique survenu à Ganshoren, dont les circonstances exactes restent inconnues, et pour lequel une enquête a été confiée au Comité P (le Comité permanent de contrôle des services de police) sous la supervision du Parquet de Bruxelles, des personnes s’interrogent sur les obligations des forces de l’ordre en matière de sécurité routière lors d’une intervention.

Contacté, VIAS nous rappelle quelques grands principes. En effet, le code de la route prévoit plusieurs dispositions spécifiques à destination des services de secours.

• Article 37.2 : Les feux bleus clignotants doivent être utilisés lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente. Ils peuvent l’être pour l’exécution d’une autre mission, uniquement lorsque la nature de la mission le justifie.
• Article 37.3 : L’avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente.
• Article 37.4 : Lorsque la circulation est réglée par des signaux lumineux de circulation, le véhicule prioritaire utilisant l’avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge à vitesse modérée et à la condition qu’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers.
• Article 37.5 : Le conducteur d’un véhicule prioritaire qui accomplit une mission urgente n’est pas tenu de respecter le présent règlement à l’exception des articles 4 (respect des injonctions des agents qualifiés), 8.4 (GSM au volant), 16.4 (règles avant de dépasser par la gauche), 20 (circulation sur les passages à niveau), 24 (stationnement sur les passages à niveau), 35 (ceinture), 36 (casques et vêtements de protection), 59.1 (présentation de la carte d’identité).
• Article 38 : Dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par l’avertisseur sonore spécial, tout usager doit immédiatement dégager et céder le passage ; au besoin, il doit s’arrêter.

Des protocoles stricts pour minimiser, au maximum, les risques

Lors d’une interpellation d’un suspect à bord d’un véhicule roulant sur la voirie, la police de la route en Belgique doit respecter des protocoles stricts visant à concilier efficacité opérationnelle et sécurité publique. Que ce soit pour les usagers, les suspects ou les agents. Ces règles encadrent à la fois les techniques d’interception et les limites légales.

Pour le détail de ces procédures, le Comité P renvoie à la synthèse de son rapport présenté à la Chambre des Représentants fin mai 2024. Des restrictions existent sur des manœuvres jugées dangereuses. Il est ainsi interdit de percuter intentionnellement le véhicule poursuivi, sauf si cela s’avère nécessaire pour neutraliser une menace grave. Les facteurs extérieurs sont aussi à prendre en compte avant toute action comme la visibilité au moment de l’intervention, la présence de piétons ou encore la configuration des lieux. Il est également obligatoire de “mettre fin à une poursuite si les risques pour la sécurité publique dépassent l’intérêt de l’interpellation“. La protection des vies humaines doit donc toujours rester l’ultime priorité, même si cela implique de renoncer à une interpellation immédiate.

“Ce n’est pas une science exacte”

Les principes régissant les interventions policières sont liés à la doctrine policière belge, aux législations en vigueur (comme la loi sur la fonction de police de 1992) et des circulaires internes aux zones de police. Toutes ces normes sont soumises à un certain degré d’interprétation.

Sous couvert d’anonymat, un policier confie : “On a toute une série de nouvelles règles à respecter depuis l’affaire Mawda. Et ça dépend chaque fois du moment, de la situation précise. L’objectif suprême est de ne jamais se mettre en danger et de ne pas faire courir de risques aux autres. Tout en veillant à faire cesser les infractions. Il faut donc bien évaluer au cas par cas. Ce n’est pas une science exacte“.

“Il y a 3 grands principes à respecter. Subsidiarité, proportionnalité et désescalade. Mais si une personne encourt un danger immédiat, “une menace grave”, on n’a pas le choix, il faut alors intervenir“, explique de son côté Vincent Gilles, président du SLFP Police. “En patrouille, si vous êtes témoin d’une infraction, vous signalez d’abord à votre centre de communication votre position et le fait que vous allez devoir intervenir. Dans 80% des interventions en général, on met les feux bleus et les gyrophares“.

Nous avons cherché à joindre, sans succès, la commune de Ganshoren et la zone de police Bruxelles-Ouest afin de déterminer, notamment, si un véhicule des forces de l’ordre pouvait pénétrer dans un parc. La direction de Brussels Police Academy s’est également refusée, pour l’instant, à tout commentaire.

Romuald La Morté et Charlotte Verbruggen

• Un plateau de Charlotte Verbruggen

Explications d’Emilie Vanhemelen dans Bonjour Bruxelles :