Avoirs dormants, indexation et nouveau code pénal : tout ce qui change ce 1er septembre

À partir du 1er septembre 2026, une série de nouvelles mesures entrent en vigueur en Belgique. Tour d’horizon des principaux changements.

Nouveau code pénal

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er septembre, près de 160 ans après l’adoption de son prédécesseur. Le texte, séparé en deux livres, se veut plus simple, plus cohérent et plus précis que l’ancienne mouture et met en place toute une série de nouveautés.

Le principal changement est l’adoption d’un système de niveaux pour la détermination des peines. Ainsi, la hauteur des peines va du niveau un, où aucun emprisonnement n’est possible, au niveau huit, qui correspond à la prison à perpétuité. Des éléments aggravants permettent de remonter le niveau de peine, alors que les circonstances atténuantes peuvent entrainer une baisse du niveau.

Indexation

Les allocations sociales, les pensions et le salaires des fonctionnaires seront revalorisés de 2% le 1er septembre, à la suite du dépassement de l’indice-pivot en juin dernier. À partir du 1er septembre 2026, le montant minimum du flexi-salaire horaire s’élèvera à 12,11 € et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s’élèvera à 0, 93 € par heure, soit un total de 13, 04 € pour un flexi-job dans le secteur Horeca.

Casque obligatoire

Le casque sera obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques dès le 1er septembre, a communiqué le SPF Mobilité vendredi. Les engins dont la vitesse ne peut pas dépasser les 20 km/h ne sont toutefois pas concernés par cette obligation.

Les trottinettes en libre service étant par défaut bridées à cette vitesse, leurs utilisateurs sont exemptés de cette obligation. Pour le reste, les conducteurs pourront, au choix, utiliser un casque de cyclomoteur ou un casque de vélo protégeant les tempes et l’arrière de la tête.

En 2025, les accidents de trottinettes électriques ont causé la mort de treize personnes en Belgique. Parmi les personnes qui atterrissent aux urgences à la suite d’un accident de trottinette électrique, 65% sont victimes d’un traumatisme crânien, et seuls 4% d’entre elles portaient un casque au moment des faits.

Les logopèdes peuvent organiser des consultations par vidéo

Les médecins étaient déjà autorisés à pratiquer des téléconsultations depuis la pandémie de Covid-19, alors que les kinésithérapeutes et les sages-femmes ont pu proposer ce type de rendez-vous depuis le 1er juillet dernier.

Avant toute consultation virtuelle, le premier rendez-vous avec un logopède devra obligatoirement se faire de manière physique. Le nombre de téléconsultations consécutives est ensuite plafonné à dix au maximum. Ces rendez-vous par vidéo ne seront pas autorisés pour les enfants de moins de quatre ans. Les patients restent par ailleurs libres de préférer une séance en présentiel qu’un rendez-vous par vidéo. Par ailleurs, les séances d’évaluation, les séances de bilan et les séances collectives doivent également se dérouler en présentiel.

À partir du 1er septembre 2026, les règles de remboursement de la logopédie seront aussi modernisées “afin de mieux répondre aux besoins réels des patients“, indique le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.

Les patients atteints d’un cancer de la tête et du cou pourront désormais bénéficier d’un accompagnement logopédique préventif avant même le début de leur traitement. Les démarches administratives seront également simplifiées pour les enfants nés avec une fente labiale, palatine ou alvéolaire. Et pour les patients atteints de troubles chroniques de la parole liés à une affection neurologique, des séances de 60 minutes pourront désormais être organisées lorsque c’est thérapeutiquement nécessaire.

Avoirs dormants

En septembre, le montant minimum pour les avoirs dormants passera à 250 euros. Les montants inférieurs afflueront alors immédiatement vers les caisses de l’État. Les avoirs dormants sont des comptes sur lesquels aucune opération n’a été effectuée pendant cinq ans. La banque doit rechercher les titulaires de ces comptes, mais si elle n’y parvient pas, les fonds aboutissent à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Une fois ces avoirs transférés à la CDC, un délai de prescription de cinq ans s’applique. À l’expiration de ce délai, l’argent appartient au Trésor public. Ce délai de prescription était d’ailleurs de trente ans jusqu’il y a peu, mais la récente loi-programme l’a réduit à cinq ans.

Pour les petits montants déposés à la CDC, aucun délai de prescription ne s’applique. Ces avoirs dormants affluent immédiatement vers les caisses de l’État. Initialement, ce seuil minimum s’élevait à vingt euros, plus tard il est passé à soixante euros, et à partir de septembre, il sera donc de 250 euros. Toute personne souhaitant vérifier si elle possède des avoirs dormants peut se rendre sur le site www.comptesdormants.be.

Suppression de 1.000 places d’accueil dans les centres bruxellois

Le 1er septembre, 1.000 places d’hébergement pour sans-abri seront supprimées dans la Région de Bruxelles-Capitale, parmi les 2.000 créées dans le cadre du “Brussels Deal”. La décision a été prise en juillet par la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt (N-VA).

Le “Brussels Deal” a été lancé fin 2022 pour pallier le manque de capacité du réseau ordinaire de Fedasil à héberger les demandeurs d’asile. Avec un budget annuel de 42 millions d’euros, 2.000 nouvelles places ont été financées dans la Région bruxelloise. Selon la ministre Van Bossuyt, la demande a depuis chuté à environ 1.000 hommes isolés, dont la moitié seraient hébergés chez de la famille, des amis ou des connaissances. “L’argent des contribuables ne peut être dépensé qu’une seule fois”, explique-t-elle. “S’il n’y a plus qu’environ 1.000 personnes sur liste d’attente, je ne vais pas continuer à payer pour 2.000 places.”

Plusieurs organisations de la société civile contestent ce raisonnement et considèrent que cette suppression de places pourrait déclencher une crise humanitaire.

Le numéro de téléphone spécial Pension devient un numéro standard

Le numéro gratuit actuel, le 1765, sera remplacé par un numéro standard : le 02/225.17.65, a annoncé le Service fédéral des pensions. Le service restera inchangé, souligne-t-il. Les citoyens pourront continuer à contacter les institutions spécialisées pour poser des questions ou obtenir de l’aide concernant leur dossier. Les horaires restent également les mêmes : du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00.

Le Service fédéral des pensions justifie cette décision par le coût du numéro 1765 : gratuit pour les citoyens depuis de nombreuses années, il coûte plus d’un million d’euros par an aux institutions en charge (Service fédéral des Pensions, Inasti et Sigedis). Le passage à un numéro standard permettra de réaliser d’importantes économies, affirme-t-il. À partir du 1er septembre, les personnes qui composeront encore le 1765 entendront un message les renvoyant vers le nouveau numéro. Le Service fédéral des pensions rappelle que les citoyens peuvent également s’informer via les sites internet mypension.be et reformedespensions.be, par courrier, ou en prenant rendez-vous.

Spotify augmente le prix de ses abonnements en Belgique

Le géant suédois du streaming musical Spotify augmentera dès le 1er septembre le prix de ses abonnements en Belgique. L’abonnement standard (Premium Individual) coûtera ainsi 13,99 euros, contre 11,99 euros, a fait savoir Spotify dans une communication à destination de ses abonnés.

L’abonnement standard est déjà affiché à 13,99 euros pour les nouveaux utilisateurs, alors que l’augmentation sera prévue en septembre pour les abonnements déjà actifs. Le produit “Premium Duo”, pour l’utilisation de deux comptes, passera à 19,99 euros par mois, alors que l’abonnement familial (Premium Family) grimpera à 23,99 euros mensuels.

“Ces changements nous permettront de plus investir dans les versions Premium. Nous les améliorons en permanence et voulons offrir la meilleure expérience à nos utilisateurs“, a justifié Spotify dans sa communication.

Deux changements en Flandre

Une interdiction du port du voile entre en vigueur le 1er septembre dans neuf écoles provinciales de Flandre orientale. Il s’agit plus précisément d’une interdiction générale du port visible de signes convictionnels, tels que les voiles, les kippas, les croix ou les insignes de partis politiques. Cette mesure s’applique aussi bien aux élèves qu’au personnel. Un principe de neutralité s’applique dans toute la Flandre au sein du réseau d’enseignement GO!. Dans les autres réseaux, chaque établissement est libre de choisir sa propre politique à ce sujet.

Le contrôle technique automobile sera assoupli en Flandre dès le 1er septembre. À cette date, à l’issue d’un premier contrôle passé après quatre ans, les voitures particulières ne devront repasser le contrôle technique que tous les deux ans. À partir de septembre aussi, les attestations d’assurance ne seront plus contrôlées dans les centres de contrôle technique du nord du pays. Le délai pour la réparation des défauts majeurs passe lui de quinze jours à deux mois.

Les camionnettes et les véhicules utilitaires légers passeront progressivement d’un contrôle annuel à un contrôle bisannuel. Dans un premier temps, cette mesure s’appliquera aux véhicules de ce type âgés de quatre ans au maximum.

Bx1 avec Belga