Aucun des 7 partis flamands n’a un programme qui respecte à 100% l’Etat de droit
Plusieurs programmes électoraux contiennent des propositions qui violent l’Etat de droit, conclut Advocaat.be après avoir analysé ceux des sept partis flamands qui étaient représentés lors de la dernière législature au parlement fédéral. N-VA et Vlaams Belang sont les plus mauvais élèves, dans cette évaluation de l’organisation représentative des avocats flamands.
Le bulletin est cependant étonnant pour l’ensemble des 7 partis: aucun d’entre eux n’a un programme qui respecte à 100% l’Etat de droit, estiment les experts mandatés par l’organisation. Parmi ces experts: des professeurs d’université dont Patricia Popelier (UAntwerpen), ou encore le juge de paix honoraire Frederik Evers.
De manière globale, les partis de gauche s’en tirent mieux que la droite. L’extrême droite (le Vlaams Belang) est, de loin, le moins bien noté. “Le parti veut par exemple annuler la reconnaissance du culte islamique“, note le président d’Advocaat.be, Peter Callens. Hors de toute considération de faisabilité, “cette proposition est contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme”.
D’autres propositions sont problématiques, comme le fait de considérer comme légitime défense la protection de biens, ou de mettre sur pause le respect des règles européennes en matière de climat. “On retrouve dans plusieurs programmes des propositions de ne pas respecter des traités européens. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec un traité, vous devez contribuer à le changer. Vous ne pouvez pas simplement l’ignorer“, rappelle Peter Callens.
La N-VA ne sort pas non plus grandie de l’analyse. Le projet du parti d’instaurer un “appel populaire” (“volksberoep”) ne passe pas. Ce système permettrait à un parlement de décider à la majorité des deux tiers de s’asseoir sur un arrêt de la Cour constitutionnelle. Un sérieux coup dans la Constitution et la séparation des pouvoirs, tranchent les spécialistes.
Les autres partis s’en sortent mieux mais n’évitent pas les remarques. Aussi bien la N-VA que le CD&V et l’Open Vld sont partisans d’un élargissement d’un système des amendes “SAC” (sanctions administratives communales). Sanctionner via l’administration est un problème, estime les experts. Ces trois mêmes partis souhaitent davantage de caméras dans l’espace public, ce qui fait également tiquer le panel.
Vooruit veut quant à lui restreindre la possibilité de recours dans des procédures civiles. Le PTB souhaite interdire toute mesure qui limite le droit de grève, un risque pour les droits fondamentaux des non-grévistes.
Groen ne récolte aucun “feu rouge”, mais bien un feu “orange”, pour une proposition de disposition anti-abus dans la sécurité sociale.
Belga – Photo : Belga
