Affaire Milquet: aucune décision à l’issue de la première réunion de la commission des poursuites du Parlement de la FWB

La commission des poursuites du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a procédé mercredi soir à une première discussion à huis clos sur la demande de la justice qui souhaite poursuivre Joëlle Milquet pour prise illégale d’intérêt.

Cette première réunion de travail, menée sans la présence de l’intéressée ou de son avocat, n’a pris aucune décision. Celle-ci s’est accordée sur sa méthode de travail, sans examiner encore le fonds du dossier.

A l’approche de la dissolution de l’assemblée vu les prochaines élections, elle ne s’est fixée mercredi aucun calendrier précis.

“Nous n’avons pas encore lu le dossier. L’objectif est de travailler en toute sérénité“, indiquait mercredi soir à bonne source. La commission des poursuites devrait néanmoins se réunir à nouveau “prochainement”, mais sans plus de détail vu la confidentialité du dossier.

La convocation de la commission des poursuites du Parlement de la FWB s’inscrit dans le cadre de l’article 125 de la Constitution, lequel précise que les ministres des gouvernements régionaux et communautaires ne peuvent être jugés que par une cour d’appel.

Il ajoute en son 5e paragraphe que toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure ou toute citation directe devant la cour d’appel (…) “nécessitent l’autorisation” du Parlement dont relève ou relevait le ministre poursuivi.

Rappel des faits

Pour rappel, Mme Milquet est visée depuis près de dix ans par une enquête pour prise illégale d’intérêt.

L’ex-ministre cdH (aujourd’hui Les Engagés, ndlr) est soupçonnée d’avoir embauché en 2014 des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu’elle était ministre fédérale de l’Intérieur, pour les affecter illicitement à des tâches liées directement à sa campagne électorale, ce qu’elle conteste.

En 2015, elle avait été inculpée et contrainte de démissionner de son nouveau poste de ministre de l’Éducation en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette affaire fait également l’objet d’une demande de levée de son immunité auprès de la Chambre.

Mardi, l’avocat de Mme Milquet, Me Adrien Masset, avait précisé que la demande introduite auprès du parlement de la FWB portait sur “une simple prolongation juridique du dossier de base pour les griefs non fondés visés dans le dossier principal à l’égard des collaborateurs de Joëlle Milquet qui sont restés quelques semaines encore après (sa) désignation (…) comme ministre de la Communauté française au sein du cabinet de l’Intérieur.”

Par la voix de son avocat, Mme Milquet a aussi dit s’étonner du fait que la demande soit introduite tant à la Chambre qu’au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles “alors que le dossier à l’instruction n’est pas complet.”

Dès lors, celle-ci estime qu'”aucune demande de levée d’immunité ne peut être examinée par un Parlement pour le moment, selon la jurisprudence des commissions des Poursuites, tant que ces devoirs complémentaires n’ont pas été exécutés“.

Belga – Photo : BX1