A Bruxelles, le locataire bénéficiera bientôt d’un droit de préférence en cas de vente
Le gouvernement bruxellois a marqué son accord, jeudi, en dernière lecture pour la mise en place prochaine d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente, a-t-on appris jeudi auprès du cabinet de la secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), à l’initiative du projet d’ordonnance validé par l’équipe Vervoort.
Le texte devrait être soumis au vote en séance plénière après la rentrée. Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié. Ce droit ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples.
Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de la vente, par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence.
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