Bientôt un système uniforme pour éviter les redevances de stationnement des PMR
Un nouveau système uniforme de droits de stationnement numériques pour les personnes en situation de handicap sera prochainement mis à disposition des villes et communes afin de prévenir les contraventions indues liées à l’utilisation des scan-cars, a annoncé jeudi la ministre en charge des Personnes handicapées, Karine Lalieux. L’an prochain, une phase pilote démarrera à Anvers avant un déploiement dans les localités qui le souhaitent avant la fin 2024.
Selon la ministre, ce nouveau mécanisme était devenu une nécessité car les nouveaux systèmes de contrôle de stationnement (enregistrement des plaques d’immatriculation par SMS, application ou aux bornes de paiement et les scan cars) ne sont pas adaptés pour les cartes de stationnement dont disposent les personnes handicapées. En effet, elles sont liées à une personne et non à une plaque.
“La prolifération des registres de stationnement dans les différentes villes et communes est d’une complexité intenable pour les personnes en situation de handicap. Elles reçoivent encore trop souvent des redevances alors qu’elles devraient avoir droit à la gratuité du stationnement. C’est pourquoi Unia appelle à une uniformisation des pratiques à l’échelle nationale afin d’éviter aux personnes en situation de handicap de multiples procédures administratives et le non-recours aux droits“, souligne le centre interfédéral pour l’égalité des chances Unia dans un communiqué.
L’année passée, le tribunal de première instance de Bruxelles avait jugé que le contrôle automatisé du stationnement à Bruxelles, mis en œuvre par l’agence Parking.brussels via les scan-cars, induisait une discrimination indirecte fondée sur le handicap.
En collaboration avec la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale, le secteur du handicap et les associations des villes et communes ont dès lors planché durant plusieurs mois pour concevoir une solution technique à ces problématiques. S’inspirant de la plateforme mise en place dans plusieurs communes flamandes, une plateforme centrale, accessible à toutes les communes belges, est actuellement en cours de développement pour assurer à l’échelle nationale le droit de stationnement pour les personnes handicapées. Elle permettra aux bénéficiaires d’une carte PMR de solliciter un droit de stationnement numérique. Ceux-ci pourront activer leurs droits de manière simple grâce à une application. Ces droits seront consignés dans un registre central consultable par toutes les communes lors des contrôles.
Avec Belga – Photo : Belga
