Ville de Bruxelles: la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger facilitée
Depuis l’an dernier, la Ville de Bruxelles a changé sa pratique pour faciliter la reconnaissance de la filiation paternelle des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les premiers chiffres montrent concrètement l’impact positif de cette évolution, ont indiqué vendredi l’échevine de l’État Civil Clémentine Buggenhout (MR) et le chef de file du Mouvement Réformateur à la Ville, David Weytsman.
En l’état actuel du droit belge, la gestation pour autrui (GPA) n’est pas encadrée. Il existe un flou juridique autour de la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Concrètement, chaque commune examine individuellement les situations qui lui sont soumises, au regard du droit belge et des décisions judiciaires prises à l’étranger.
Depuis 2025, la Ville applique une nouvelle approche permettant, sous certaines conditions, de reconnaître directement une double filiation paternelle déjà établie à l’étranger. Selon le département de l’État civil et de la Population, entre 2022 et 2024, 21 dossiers avaient nécessité une intervention judiciaire. En 2025, 11 dossiers ont été introduits, dont trois ont pu faire l’objet d’une reconnaissance directe. En 2026, quatre dossiers ont déjà été finalisés et cinq autres sont actuellement en cours de traitement.
Jusqu’en 2025, même lorsque deux parents étaient légalement reconnus dans le pays de naissance de l’enfant comme étant les parents de l’enfant, la Ville ne reconnaissait généralement que le père biologique. Le second père devait engager une procédure judiciaire ou une procédure d’adoption, parfois longue, coûteuse et éprouvante.
Une telle situation entraînait des conséquences très concrètes pour l’enfant: difficultés pour obtenir des documents d’identité, ouvrir le droit aux allocations familiales ou encore effectuer certaines démarches administratives et scolaires.
La nouvelle ligne de conduite de la Ville permet de prendre en considération les décisions étrangères établissant la filiation des deux parents, pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues par le droit international privé.
“Depuis l’établissement de lignes de conduite claires, plusieurs familles ont déjà pu éviter des mois, voire des années de démarches judiciaires. Une administration doit appliquer le droit, mais aussi supprimer les complications inutiles lorsqu’elles n’apportent aucune protection supplémentaire à l’enfant“, ont commenté Clémentine Buggehout et David Weytsman, dans un communiqué commun.
Belga