Pour qui ? Quand ? Comment ? Le projet de loi sur les visites domiciliaires en 5 questions

Malgré la crise politique au sein du gouvernement fédéral, le controversé projet de loi sur les visites domiciliaires va être soumis au vote du Parlement ce jeudi. Porté par la ministre de l’Asile Anneleen Van Bossuyt (N-VA), il vise à autoriser l’Office des étrangers à pénétrer dans un domicile en vue de l’arrestation de personnes étrangères sous le coup d’un ordre de quitter le territoire. L’idée n’est pas neuve, un texte similaire avait déjà été proposé en 2017 sous le gouvernement Michel. Depuis, le dossier divise, mais il pourrait bien aboutir ce jeudi.

Des milliers de personnes ont formé une chaîne humaine autour du Palais de Justice de Bruxelles ce mercredi. Une soixantaine d’autres rassemblements avaient lieu au même moment dans différents villes de Belgique. Leur objectif : dénoncer le projet de loi sur les visites domiciliaires qui doit être voté au Parlement ce jeudi. Au cœur des critiques : le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée et familiale.

Mais que contient ce texte ? Réponse en cinq questions et extraits choisis.

1. Qui est visé ?

Le texte qui sera soumis aux députés vise à permettre à la police, avec l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile privé, sans autorisation des habitants, afin d’y arrêter un étranger en séjour illégal qui refuse de se soumettre à une mesure d’éloignement et “représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale”.

Deux conditions cumulatives au moins doivent donc être remplies :

1. La personne visée doit faire l’objet d’une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert et ne pas coopérer à l’exécution de cette mesure.
2. Il existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Le texte mentionne également que la visite domiciliaire ne peut être effectuée que quand aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement.

Les auteurs du texte insistent sur le caractère exceptionnel de la mesure. “Le seul fait de séjourner illégalement en Belgique ne constitue pas un motif suffisant pour justifier une visite domiciliaire“, écrivent-ils.

Pour les opposants au projet, c’est justement le flou autour de la condition de “danger pour l’ordre public” qui pose problème. Le texte mentionne : “Tout élément pertinent permettant d’éclairer l’administration sur les risques que l’intéressé représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale sera pris en compte. L’existence d’une ou plusieurs condamnations pourra faire partie de ce faisceau d’indices mais, en principe, elle ne sera pas une condition sine qua non“.

Pour la Ligue des droits humains, le projet de loi aurait plutôt du prévoir qu’une condamnation pénale est “nécessaire et pas suffisante”.  “Vu la formulation actuelle, le projet de loi confirme que, même en l’absence de condamnation pénale, il est possible de viser des personnes dans le cadre d’une visite domiciliaire“, déplore la présidente de l’organisme, Sibylle Gioe, auprès de la RTBF.

2. Qui peut le décider ?

Le texte prévoit que l’accord d’un juge d’instruction est obligatoire avant toute visite domiciliaire. Pour que cet accord soit valide, il faut que la requête de l’Office des étrangers mentionne :

1. L’identité de l’étranger visé ainsi que celle des autres personnes résidant éventuellement à la même adresse.
2. La situation familiale de la personne visée, dans la mesure où elle est connue.
3. L’adresse du lieu de résidence où la visite domiciliaire doit se dérouler.
4. La base légale en vertu de laquelle le juge d’instruction est saisi.
5. Des preuves que l’étranger n’a pas donné suite, par exemple, à des convocations de sa commune ou encore une copie de la notification de la décision d’éloignement.

Avec tous ces éléments à disposition, ce sera donc au juge d’instruction de trancher – dans un délai de 7 jours – et de fixer les modalités d’exécution de la visite domiciliaire. Sa décision ne peut pas faire l’objet de recours, tant de la part de la personne visée que de la part de l’Office des étrangers. Ce dernier peut néanmoins introduire une nouvelle demande, à condition qu’elle soit subordonnée à la survenance d’un élément nouveau. De la sorte, les juges d’instruction ne pourront pas être soumis à des demandes répétées fondées sur les mêmes éléments. Avant de statuer, ils pourront, s’ils l’estiment nécessaire, solliciter des informations complémentaires auprès du ministre compétent ou de son délégué.

Cette latitude laissée au juge d’instruction et l’absence de mécanisme de contrôle et de recours font partie des craintes des associations. La représentante de l’association des juges d’instruction elle-même a estimé que ce n’était pas leur rôle. “Le juge naturel du contentieux des étrangers n’est pas le juge d’instruction“, a déclaré Claire Bruyneel lors de son audition devant la commission de l’Intérieur de la Chambre en juin dernier. Selon elle, “l’Etat belge dispose actuellement de mesures qui permettent d’atteindre le résultat recherché par le projet de loi“.

Une analyse partagée par la représentante de l’Association syndicale des Magistrats (ASM), Véronique De Schrijver, également juge d’instruction, qui va plus loin : “À quoi sert cette future loi ? Qui vise-t-on ? Vous devez vous poser la question. En l’état, l’ASM considère que le projet de loi ne sert pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice.”

3. N’importe où et n’importe quand ?

Il est probable que la personne visée ne réside pas chez elle. Dans ce cas, le texte prévoit aussi la possibilité d’une visite domiciliaire chez son hébergeur. “Le fait qu’il s’agisse du domicile ou du lieu de résidence d’un tiers, ne constitue pas un obstacle. Tant qu’il s’agit du lieu de résidence de l’étranger visé, une visite domiciliaire peut être effectuée à cet endroit“, lit-on dans le texte.

Néanmoins, cette visite ne peut pas avoir lieu qu’entre 5 heures et 21 heures. Au besoin, le fonctionnaire de police peut requérir l’assistance d’un serrurier.

Le projet de loi prévoit également qu’une fouille des lieux peut être réalisée si nécessaire afin de retrouver des documents d’identité et de séjour. Les associations critiquent le manque de proportionnalité de cette mesure.

4. Va-t-on séparer des familles ?

Parmi les craintes des opposants au projet, il y a aussi celle du sort des mineurs et des familles. Si le projet de loi prévoit explicitement qu’aucune autorisation de visite domiciliaire ne peut être demandée à l’égard d’un mineur, qu’en est-il lorsqu’il se retrouve avec un adulte visé par une visite domiciliaire ? Le texte précise : “si des mineurs résident à l’adresse pour laquelle une autorisation de visite domiciliaire est demandée, le juge examinera si cette autorisation est proportionnelle à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de la décision“.

Et dans le cadre de familles ? Le projet de loi prévoit : “une approche la moins intrusive possible est adoptée, en veillant au droit des enfants à l’information et en évitant la séparation des membres de la famille. Un encadrement multidisciplinaire, assorti de directives claires et d’un suivi structurel, doit permettre de prévenir au maximum les dommages et les traumatismes chez les enfants”.

À nouveau, les opposants au texte estiment que ces termes ne permettent pas une protection effective des mineurs. Dans un avis rendu en août 2025, le Délégué général aux droits de l’enfant estimait que “la possibilité d’exécuter la mesure même en présence de mineurs laisse craindre des situations où l’objectif sécuritaire primerait sur la protection de l’enfant“. “Il est essentiel de clarifier que cette proportionnalité est évaluée en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de l’analyse, en allant au-delà d’un simple équilibrage avec d’autres objectifs étatiques“, ajoutait-il.

Une évaluation de la loi doit être menée un an et demi après son entrée en vigueur, “en accordant une attention particulière aux mineurs“, selon l’amendement au texte.

5. Une atteinte aux droits fondamentaux ?

Le Centre d’Action Laïque a d’ores-et-déjà indiqué qu’il envisagerait “tous les recours possibles” si le projet était voté ce jeudi. “Les parlementaires qui voteront en sa faveur devront assumer d’avoir soutenu un texte contraire au respect de la vie privée et familiale protégé tant par l’article 15 de la Constitution (ndlr : qui prévoit l’inviolabilité du domicile) que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ndlr : le Droit au respect de la vie privée et familiale)“, dénonce le président du CAL Thomas Gillet.

Pour les auteurs du texte, “le principe de l’inviolabilité du domicile n’est pas un droit absolu” et ils rappellent “qu’un certain nombre de lois prévoient, à certaines conditions, la possibilité pour les fonctionnaires de police ou certains d’entre eux ou pour d’autres fonctionnaires d’entrer dans certains lieux couverts normalement par le principe de l’inviolabilité du domicile“.

Face aux critiques sur les atteintes aux droits fondamentaux d’un tel projet de loi, le gouvernement préfère prendre le problème dans l’autre sens : il estime justement que ce projet de loi vise à combler un vide juridique. Actuellement, affirme le texte, “il n’est pas clair pour les fonctionnaires de police si, lors de l’exécution d’un contrôle à l’adresse, une autorisation d’entrer dans l’habitation de l’étranger est nécessaire en vue de son arrestation. Par conséquent, certaines zones de police sont réticentes à exécuter des contrôles d’adresse en raison de l’absence de cadre légal“. Cette situation, poursuit le texte, a engendré plusieurs remises de liberté au motif que la visite domiciliaire et le maintien consécutif à celle-ci constituaient une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 15 de la Constitution. “D’où la nécessité de régler dans la loi les garanties procédurales nécessaires pour l’étranger en séjour illégal afin qu’il soit possible d’entrer dans l’habitation d’une manière juridiquement inattaquable“, estiment les auteurs.

Pas de quoi convaincre les opposants au projet de loi qui s’apprêtent à l’attaquer dès qu’il aura été voté.

V.d.T. – Photo : Belga