Visites domiciliaires : le Conseil d’État ne se prononce pas sur la nouvelle version du texte

Le Conseil d’État ne se prononce pas sur les modifications apportées au texte controversé des visites domiciliaires, après un premier avis très critique.

Si le gouvernement Arizona souhaitait une sorte de validation du Conseil d’État pour sa nouvelle mouture du controversé texte sur les “visites domiciliaires”, c’est raté. Après avoir rendu un avis très critique sur la première version en août 2025, révélé par Le Soir en février dernier, le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière un nouvel avis, succinct, dans lequel il ne se prononce tout simplement pas sur les modifications liées à ses premières observations.

Dans ce nouvel avis, le Conseil d’Etat semble surtout renvoyer la balle au gouvernement, et à sa ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt (N-VA). Il n’a en effet “pas d’observation” sur les quelques modifications, mineures, pour lesquelles il estime la demande d’avis recevable.

Quant aux modifications qui auraient été faites à la suite de ses observations d’août dernier, il ne relève pas des compétences de sa section de législation d’examiner si elles sont suffisantes ou vont dans le bon sens, dit en substance le Conseil d’Etat.

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“Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci, qu’elles demeurent inchangées ou qu’elles aient été revues pour tenir compte des observations faites dans le premier avis”, peut-on lire dans ce nouvel avis consulté par Belga, daté du 11 mai.

Le 3 avril dernier, le conseil des ministres a donné son feu vert en deuxième lecture à l’avant-projet de loi, décidant cependant, dans une manœuvre inhabituelle, de l’envoyer une nouvelle fois au Conseil d’Etat pour avis, avant une troisième lecture. Le contenu des modifications apportées dans cette seconde mouture Arizona reste mystérieux. La ministre Anneleen Van Bossuyt a assuré que l’essence du texte n’avait pas changé. La ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) a quant à elle affirmé en avril que des “garanties claires” assurent le respect de l’État de droit et de la dignité humaine. Les Engagés, représentés dans le gouvernement Arizona et cibles des critiques les plus acerbes de l’opposition, avaient quant à eux indiqué avoir “obtenu des balises très strictes”, parmi lesquelles une notion “restrictive” de danger pour l’ordre public.

Le texte entend permettre aux fonctionnaires de police, sur décision d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile pour l’arrestation administrative d’un étranger en séjour illégal, qui aurait refusé de coopérer à un retour et représenterait une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Belga – Photo : Belga Image