Le Conseil d’État suspend en urgence l’attribution d’un marché public de la Stib
Le Conseil d’État a suspendu en urgence une procédure d’attribution d’un marché public lancé par la Stib concernant le recouvrement des amendes, ressort-il d’un arrêt dont le L-Post s’est fait l’écho mardi. La haute juridiction a considéré que la société de transports en commun bruxellois avait commis une faute en réservant ce marché public aux seuls huissiers de justice.
En septembre 2025, la Stib a publié un avis concernant un marché public relatif au recouvrement “des créances commerciales, des surtaxes légales imposées à des voyageurs fraudeurs sur les véhicules ou dans les espaces exploités par la Stib, ainsi que des amendes administratives. Le marché concerne le traitement des dossiers en phase amiable et/ou judiciaire“. L’avis précise que la Stib “souhaite collaborer avec une étude d’huissiers de justice“.
Venturis, une société de recouvrement de créances basée à Wavre, décide néanmoins d’introduire un dossier, considérant que la procédure de sélection enfreignait les principes de libre concurrence et de non-discrimination en étant réservée aux huissiers de justice.
Le Conseil d’État suit la thèse de Venturis
Face à sa non sélection par la Stib, Venturis a saisi le Conseil d’État en référé pour faire annuler cette décision qu’elle juge basée sur des critères illégaux. “Le recouvrement amiable et la coordination du recouvrement judiciaire est une activité en libre concurrence avec les bureaux de recouvrement ainsi qu’avec les cabinets d’avocats et les huissiers de justice“, a-t-elle rappelé.
La Stib a, elle, fait valoir que ce marché public pouvait bien être uniquement réservé aux huissiers de justice car la majeure partie des procédures sont des recouvrements judiciaires.
Le Conseil d’État a finalement suivi la thèse de Venturis et a suspendu en urgence la décision de ne pas sélectionner l’entreprise wavrienne pour le marché public.
La Stib n’a pas réagi dans l’immédiat à la publication de cet arrêt.
Belga – Photo : Belga