Les livreurs d’Uber Eats doivent être salariés, soutient l’auditorat du travail

Uber Eats et trois anciens livreurs de la plateforme réclamant un statut de salarié se sont retrouvés mercredi au tribunal du travail francophone de Bruxelles pour les débats sur le fond d’un dossier ouvert par un avis de la Commission relations de travail (CRT), en mai 2024. Celui-ci reconnait un lien de subordination entre les coursiers et la plateforme et appelle donc à régulariser le statut de ces livreurs en tant que salariés. Uber Eats conteste cet avis devant le tribunal, où l’ONSS et l’auditorat du travail ont soutenu la CRT.

Durant plus de six heures de débats, la septième chambre du tribunal du travail a suivi les arguments des diverses parties qui avaient déjà échangé leurs points de vue en octobre 2024. À l’époque, Uber Eats souhaitait suspendre l’avis de la CRT appelant à requalifier trois livreurs, respectivement actifs depuis 2018, 2020 et 2022, comme salariés, en raison d’une série de critères confirmant une possibilité d’autorité de la plateforme sur ces travailleurs. La justice avait alors débouté l’entreprise, qui avait décidé dans la foulée de se séparer des trois coursiers.

Uber Eats a rappelé ses arguments mercredi, se définissant avant tout comme “une application d’intermédiation entre consommateurs, restaurants et coursiers” autour d’un “service de livraisons de repas”. “L’application offre ainsi une place de marché“, affirme sa défense. Selon la plateforme, tous les livreurs ont la liberté de choisir quand se connecter pour effectuer des livraisons, ne sont pas sanctionnés en cas de refus de courses, peuvent changer d’itinéraire ou peuvent annuler une course. “Il n’y a aucune contrainte“, ont répété les avocates d’Uber Eats. “L’entreprise n’impose aucune prestation et propose aux coursiers de mettre un terme à n’importe quelle prestation“, ont-elles ajouté.

Surtout, la défense d’Uber Eats estime que la décision de la CRT doit être déclarée nulle et non avenue, en raison d’un délai tardif de la saisine des livreurs. La commission peut notamment être saisie “dans un délai d’un an en cas de nouvel élément bouleversant la relation de travail”. Or, selon les avocates de l’État belge et des coursiers, la CRT a été saisie fin 2023, à temps donc, en raison de nouvelles conditions générales publiées le 10 juillet 2023, à la suite d’une nouvelle loi en vigueur sur les travailleurs de plateformes le 1er janvier 2023, ainsi qu’en raison d’un arrêt prononcé sur le statut des travailleurs de Deliveroo en décembre 2023.

“Au minimum, c’est de la mauvaise volonté”

Les débats se sont par ailleurs longuement portés sur la série de huit critères de la CRT qui peuvent établir, selon elle, une possibilité d’autorité entre Uber Eats et ses travailleurs. La plateforme estime qu’aucun critère n’est rempli, se basant sur ses conditions générales, sur une description transmise au tribunal de l’algorithme utilisé pour fixer les prix et déterminer les courses et sur un constat d’huissier d’une journée de travail d’un autre livreur que les trois plaignants. “Il n’y a aucune surveillance, ni aucune restriction d’inscription, si ce n’est celle d’avoir un permis de travail ou un permis de conduire en cas de livraison avec un véhicule motorisé“, a-t-il été plaidé.

Les défenses de l’État belge, des livreurs et de l’ONSS ont au contraire expliqué que de nombreux critères ont bien été cochés à la lumière des conditions générales de la plateforme et de son application. Elles estiment qu’Uber Eats utilise la géolocalisation au-delà de ses services de base, qu’elle restreint la liberté des travailleurs dans leur manière d’exécuter leurs tâches, qu’elle limite leur niveau de revenus en fixant un prix sans possibilité de négociation, qu’elle impose des règles contraignantes aux travailleurs et qu’elle restreint leur liberté d’organiser leur travail. Or, alors qu’il suffit de trois critères validés sur huit pour que l’avis de la CRT confirme une relation de salarié, au moins cinq ont été comptabilisés par ces diverses parties.

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L’auditorat du travail a pour sa part confirmé une position “similaire” à celle des travailleurs et de l’État belge. Le ministère public a dénoncé la réaction d’Uber Eats après le premier jugement de l’automne 2024 de “licencier” les trois livreurs. “Je ne dirais pas que c’est une société arrogante. Mais au minimum, c’est de la mauvaise volonté“, a tranché son représentant. Il rappelle par ailleurs qu’une autre plateforme de livraison, Takeaway, a mis en place un système de salariat, une position appuyée par le syndicat chrétien CSC, représentant des travailleurs.

Il a rejeté les constats d’Uber Eats, jugés “non pertinents”, notamment l’explication détaillée de l’algorithme ou le suivi d’une journée de travail d’un livreur par un huissier. Il a également dénoncé la liberté présumée des coursiers : “Cette liberté est dans l’intérêt de l’entreprise, car elle ne garantit rien, ni un minimum de courses, ni même un revenu“.

“Je pense qu’on complexifie un dossier qui ne l’est pas. Uber Eats fait tout ce qu’elle peut pour avoir tous les avantages financiers sans avoir le moindre inconvénient. Ce serait la mort de la sécurité sociale si tous les employeurs agissaient ainsi“, a-t-il conclu. “Les livreurs espèrent surtout que leur ‘sacrifice’ serve à tous les autres pour qu’enfin, les 27.000 autres travailleurs de ces plateformes puissent bénéficier de droits auxquels ils n’ont pas pu bénéficier jusqu’ici“, a pour sa part commenté Martin Willems, secrétaire permanent de la CSC, également présent mercredi. “Si les autorités laissent perdurer un modèle de fausse indépendance systématique, cela risque de se disséminer dans le reste de l’économie“, prévient-il.

Le jugement sur le fond est prévu le 20 mai.

Belga