Fusion des zones de police : des imprécisions, voire des incohérences, dans l’avant-projet

L’avant-projet de loi sur la fusion des zones de police de la capitale doit être adapté sur de nombreux points en raison d’autant d’imprécisions et/ou d’incohérence, a-t-on pu lire mercredi à la lecture de l’avis provisoire du Conseil d’État.

Il ne manque à cet avis de trente-trois pages pour être définitif, que des adaptations formelles à apporter au moment où l’avis rendu, au stade actuel qu’en français, aura été traduit.

La Haute instance relève notamment que l’habilitation laissée au gouvernement sur le mode de calcul de la dotation financière de la zone doit être davantage encadrée par la loi. Idem en matière de budget complémentaire. Cette habilitation est jugée trop large en regard de ce que prévoit la Constitution.

Le Conseil d’Etat estime que le flou existe sur le moment de l’entrée effective en vigueur de la fusion projetée. Il y a des conditions à remplir pour le lancement de la zone unifiée, mais le texte ne dit pas ce qu’il adviendra si à l’échéance fixée, celles-ci ne sont pas rencontrées.

De nombreuses questions sont posées sur la mécanique décisionnelle, concernant la zone fusionnée: la durée très variable de la présidence du collège de police; les compétences du dit collège; le nombre de réunion par an; les modalités de participation du gouverneur à celles-ci; le rôle du Vice-gouverneur, compétent en matière d’emploi des langues et habilité à suspendre des décisions des communes et des CPAS, mais a priori pas des zones de police; qui décide du budget.

Le Conseil d’État s’en pose également au sujet de l’étendue de la délégation accordée au collège de police pour fixer les modalités d’accès des conseils communaux aux actes et documents de la police, sur l’articulation des rôles du chef de corps et du Bureau du collège de police tous deux chargés de préparer les affaires soumises au collège; sur l’articulation des plans zonal et régional de sécurité.

Interrogation aussi au sujet de l’accessibilité effective des services de police pour certaines catégories de personnes: le public peu au fait de la digitalisation pour l’assistance numérique et visuelle dont il est question dans l’avant-projet de loi, et les personnes atteintes d’un handicap.

Aux yeux du Conseil d’État, la propriété effective d’un bien exproprié pour cause d’utilité publique par exemple pour installer un commissariat de quartier n’est pas claire non plus: cela revient-il temporairement à la commune ou est-ce transféré directement à la zone de police elle-même ?

Sans être exhaustif, on observe également que le Conseil d’État estime insuffisante, en l’état, la justification du renforcement de la dotation à la zone de police fusionnée.

Belga – Photo : Belga Image