Asile et migration : “La déclaration de la ministre Van Bossuyt porte atteinte à la séparation des pouvoirs”
La déclaration de la ministre Anneleen Van Bossuyt sur les astreintes infligées à l’Etat belge dans le cadre de sa politique d’asile, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, a réagi mercredi le pouvoir judiciaire, représenté par la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux.
Confrontée samedi par le journal L’Echo aux multiples condamnations subies par l’Etat belge pour ne pas avoir accueilli correctement des demandeurs d’asile, la ministre de l’Asile et de la Migration s’est défendue en disant avoir hérité d’une situation qu’elle n’a pas choisie. “Je ne suis pas prête à payer les astreintes. Pour moi, il est plus important que cet argent soit utilisé pour résoudre le problème d’une façon structurelle.”
Une réponse qui n’a guère plu au monde judiciaire. Dans un communiqué commun, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux jugent cette déclaration préoccupante et estiment qu’elle porte atteinte “aux fondements constitutionnels de notre État de droit, en particulier la séparation des pouvoirs”.
“La séparation des pouvoirs signifie que, tout comme les juges sont tenus de respecter et d’appliquer la législation, les ministres sont également tenus de respecter et d’exécuter les jugements ou arrêts définitifs, qui sont toujours rendus sur la base de cette législation”, exposent-ils.
“Les décisions judiciaires sont contraignantes pour tous les citoyens et pour toutes les autorités.”
Les magistrats taclent également l’argument selon lequel l’argent éventuellement débloqué pour les astreintes servirait mieux ailleurs. “Agir ainsi reviendrait à permettre à chaque citoyen de décider de ne pas payer une amende sous prétexte que cela lui conviendrait mieux”, comparent les représentants du monde judiciaire.
Ceux-ci laissent par ailleurs entendre que la sortie de la ministre ne constitue pas un cas isolé. “Les déclarations de la ministre Van Bossuyt sont symptomatiques d’une évolution inquiétante dans laquelle un membre du pouvoir exécutif estime pouvoir se placer au-dessus de la loi.”
La crise de l’accueil des demandeurs d’asile a déjà exposé l’État belge au paiement d’astreintes pour un montant de 6,75 millions d’euros dans 527 dossiers, selon un décompte datant de fin 2024.
Belga