La FWB entame la transposition du règlement EMFA sur la liberté des médias
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté vendredi en première lecture un avant-projet de décret visant à mieux protéger l’indépendance et le pluralisme des médias.
Cette initiative législative transposera dans le droit de la FWB le règlement européen EMFA (European Media Freedom Act) de 2024. Celui-ci impose notamment la publication de la liste des propriétaires de médias, interdit la surveillance des journalistes et soutient les médias de service public. Il vise aussi à défendre la liberté éditoriale face aux ingérences politiques ou économiques.
La plupart des obligations présentes dans le règlement européen font néanmoins déjà l’objet de dispositions légales en Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment via le décret SMA (services de médias audiovisuels). Les principaux changements portent sur l’indépendance des médias de service public et l’évaluation des concentrations sur le marché des médias. L’avant-projet de décret établit notamment une procédure de nomination et de révocation des membres du conseil d’administration et des directeurs des médias de proximité, presque comparable à ce qui est prévu pour la RTBF.
“Il acte aussi que les procédures de financement doivent être fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis et qui doivent garantir aux fournisseurs de médias de service public des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles. Ce qui est déjà le cas dans les faits (contrat de gestion de la RTBF, conventions avec les médias de proximité)”, souligne vendredi dans un communiqué le cabinet de la ministre des Médias, Jacqueline Galant (MR). En matière de concentration d’entreprises de presse, le règlement impose d’en évaluer les effets sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Les Etats membres sont notamment tenus à d’établir des règles et de désigner les autorités qui seront chargées de cette évaluation.
L’entrée en application du nouveau règlement européen intervient quelques mois après l’annonce chez nous du rapprochement des groupes Rossel et IPM, toujours suspendu au feu vert de l’autorité belge de la concurrence (ABC). “Soyons clairs: nos bases légales reprenaient déjà une très grande majorité des dispositions prévues dans le règlement EMFA”, commente la ministre Galant. “Il s’agit ici de dispositions techniques qui renforcent les règles existantes. La liberté et l’indépendance de la presse occupent une place majeure en Fédération Wallonie-Bruxelles et nous n’aurons de cesse de veiller à ce que cela continue”.
Belga