Limitation de revente de billets pour des événements sportifs : l’État belge attaqué en justice

La société allemande de vente de tickets Ticombo a fait savoir qu’elle attaquait l’État belge et l’UEFA en justice, pour abus de position dominante et infraction au droit à la concurrence, écrit L’Echo dans son édition de mercredi.

Cette action en justice intervient alors que l’instance dirigeante du football européen dispose du monopole de la revente des tickets de ses compétitions.

Deux procédures séparées en cours.

La première est formée contre l’État belge, au civil, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, dans le but d’adresser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de la loi belge du 30 juillet 2013 limitant la revente des billets d’événements culturels et sportifs, et interdisant notamment la revente à profit. Les défenseurs de Ticombo considèrent que cette loi est contraire au droit européen sur la concurrence et crée un monopole qui “porte directement atteinte aux intérêts des consommateurs“.

La seconde procédure est portée devant la Commission européenne, contre l’UEFA, pour “abus de position dominante“.

Belga – Photo : Belga