Augmentation des loyers, garantie locative, travaux : de nouvelles mesures en vue pour les locations

Le code bruxellois du logement doit être voté ce vendredi.

Nawal Ben Hamou, ministre du Logement, porte cette nouvelle ordonnance “bail”. Nos confrères de la Dernière Heure ont détaillé les différents éléments qu’elle contient.

La première mesure concerne la garantie locative. Celle-ci devra obligatoirement être mise sur un compte en banque. De plus, son montant ne pourra pas dépasser deux mois de loyer. À la fin du bail, le propriétaire aura deux mois pour rendre la garantie locative.

L’augmentation des loyers sera désormais mieux encadrée lorsqu’elle est demandée après des travaux. Si le propriétaire veut réaliser des travaux et mettre le locataire dehors, il aura deux mois maximum pour lui présenter les preuves de ces rénovations. Sans cela, le locataire pourra invalider son préavis.

Les expulsions sans acte juridique officiel seront sanctionnées plus sévèrement. Selon le nouveau code, les bailleurs devront payer jusqu’à 18 mois de loyer d’indemnités aux locataires expulsés sauvagement.

Le texte prévoit aussi une meilleure protection des locataires victimes de logement insalubre, notamment s’ils sont en procès contre le bailleur ou en cas de relogement d’urgence.

Enfin, les bailleurs ne pourront pas refuser un locataire à cause de son animal de compagnie, s’il n’a pas un motif raisonnable de refus.