Stockage et distribution des vaccins anti-covid : des fautes mais pas d’erreur dans le marché public
La fonctionnaire dirigeante du SPF Santé publique, filmée à son insu par une firme de renseignement embauchée par Medista, a bien fait plusieurs entorses aux règles déontologiques. Ce constat ressort de l’enquête préliminaire de l’Audit fédéral interne, présentée ce mardi en commission de la Chambre par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke. L’organe d’audit ne voit cependant pas d’indications que le marché public contesté par Medista s’est déroulé de manière incorrecte. Le ministre Vandenbroucke va déposer plainte avec constitution de partie civile
L’Audit fédéral interne s’est penché à la demande du SPF Santé publique et du ministre socialiste sur “l’affaire Medista”, du nom de l’entreprise belge qui estime avoir été lésée dans une passation de marché public pour le stockage et la distribution de vaccins contre la Covid. Medista accuse les autorités d’avoir calibré un appel d’offres pour l’évincer, alors qu’elle avait déjà eu un contrat avec le fédéral, et privilégier sa concurrente Movianto.
À l’appui de ces accusations, des vidéos en caméra cachée sont apparues et ont été relayées par les médias, dans lesquelles on peut entre autres voir la fonctionnaire responsable du marché public parler de Movianto et de l’appel d’offres. Ces vidéos auraient été réalisées par des agents d’une firme de renseignement privée, agissant pour le compte de Medista en se présentant comme des investisseurs ou autres acteurs intéressés. Ces vidéos posent en tout cas question, et l’Audit fédéral interne estime que les circonstances de ces entretiens doivent être éclaircies. Peut-il être question de tentative d’extorsion, ou d’autres faits punissables?, se demande-t-il.
L’organe recommande donc au ministre d’aller en justice. Frank Vandenbroucke l’a confirmé mardi: il va porter plainte et se constituer partie civile contre la société qui a réalisé ces enregistrements. La fonctionnaire prise dans la tourmente a en revanche bien fauté, en parlant à des tiers de la procédure de marché public et en recommandant un avocat à Movianto, estime l’audit préliminaire. Sur l’appel d’offres litigieux en tant que tel, l’Audit fédéral interne ne voit pas d’indications de procédure incorrecte. Il n’est pas non plus déraisonnable que le SPF Santé publique ait contesté certaines factures de Medista, et il n’y a pas de raison de douter du Conseil d’Etat qui a rejeté le recours de l’entreprise.
Plainte du ministre
Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) va déposer plainte avec constitution de partie civile, contre ceux qui ont amené une fonctionnaire du SPF Santé publique à s’exprimer, lors d’un entretien enregistré à son insu, sur la procédure de marché public contestée par l’entreprise Medista. Ce n’est qu’à la suite de cette enquête qu’une décision sera prise sur d’éventuelles mesures supplémentaires à l’encontre de la fonctionnaire, a réagi mardi le ministre à l’enquête préliminaire de l’Audit fédéral interne sur l’affaire.
Le ministre va d’ores et déjà demander au SPF d’entamer une procédure disciplinaire contre la fonctionnaire, pour avoir recommandé à une concurrente de Medista un cabinet d’avocats qui pouvait l’assister dans la procédure. Il indique aussi communiquer les conclusions de l’enquête préliminaire de l’Audit fédéral interne au parquet. Pour le reste, il faudra attendre justement ce que dit ce même parquet, a clarifié le ministre. Frank Vandenbroucke va suivre la recommandation de l’Audit fédéral interne, qui conseille de se tourner vers la justice pour éclaircir les circonstances de ces entretiens filmés secrètement, menés par des agents d’une société de renseignement privée agissant sous couverture.
Belga
