La réglementation sur l’usage des bodycams par la police validée en commission

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi portant régulation de l’utilisation de bodycams par les services de police.

Le projet porté la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention du PTB. Le texte peut à présent être inscrit à l’agenda de la séance plénière.

Le projet de loi fournit un cadre juridique à l’utilisation des bodycams par la police, en définissant dans quelles circonstances et de quelle manière les policiers peuvent enregistrer des images et du son pendant leur travail.

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Le projet de loi fait le choix d’une activation manuelle de la caméra par le policier et non d’un enregistrement permanent. Elle peut par exemple être activée en cas de situation conflictuelle mais aussi d’accident de la route ou encore de cambriolage. Il prévoit aussi l’obligation de signaler la présence de la caméra, sauf si cela n’est pas faisable.

Les images pourront être utilisées comme preuves tant par les citoyens que par les services de police.

Une circulaire sera jointe à ce projet de loi.

Belga – Photo : BX1