Commission paritaire locative : un système peu efficace pour faire baisser le prix des loyers, estime des chercheurs

Les chercheurs de l’ULB-IGEAT craignent que la procédure fasse peser exclusivement sur les locataires l’initiative de demande de révision à la baisse. 

En juillet, la création d’une commission paritaire locative destinée à donner un coup de frein aux loyers abusifs avait été largement approuvée par la commission Logement du parlement bruxellois. Un projet sur la table du parlement pour sa séance de rentrée, ce lundi. Les chercheurs de l’ULB-IGEAT ont alors rendu publiques leurs critiques à l’égard du dispositif en gestation.  Selon eux, la commission paritaire locative et la grille des loyers ne vont pas entraîner la baisse attendue des loyers.

Ils relèvent, notamment, que la procédure, au lieu d’être automatique, fera peser sur les locataires l’initiative de demande de révision à la baisse. “Or, peu de locataires sont armés pour de telles démarches et il sera risqué pour eux de s’opposer frontalement à leur bailleur“, ont-ils fait valoir.  Les propriétaires garderont aussi, selon les auteurs, des marges très importantes de justification en raison du “caractère très grossier des caractéristiques prises en compte par la grille“. Plus fondamentalement encore, les chercheurs soulignent que le dispositif, par son principe même, s’interdit de toucher à la rente locative et au niveau général des loyers. Pourtant, au terme de décennies d’augmentations plus rapides que l’indice des prix, les loyers actuels seraient pour la plupart considérés comme simplement abusifs au regard d’une grille fonctionnant en 2009 sur des principes exactement équivalents à la grille actuelle.

► A lire aussi: notre dossier de la rédaction – Création d’une commission paritaire en débat au Parlement bruxellois contre les loyers abusifs

Les auteurs de l’analyse plaident pour un système de régulation “socialement bien plus audacieux“.  Les auteurs choisissent de se baser sur une conception de la propriété résolument orientée vers un usage direct comme propriétaire occupant et non vers la perception d’une rente. Ils soulignent enfin que la rente locative constitue, dans le cadre hélas probable d’une crise sociale aiguë suite à la crise sanitaire, un très puissant et très efficace levier d’action aux mains des pouvoirs publics.

Belga – Photo: Siska Gremmelprez/Belga