Rentrée judiciaire : le procureur général de Bruxelles fait le point

La police judiciaire fédérale (PJF) de Bruxelles ne mènera désormais plus toutes les enquêtes pénales qui devraient lui être confiées, a annoncé le procureur général de Bruxelles, Johan Delmulle, dans son discours à l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la cour d’appel de Bruxelles, mercredi.

Le procureur a expliqué avoir pris cette décision compte tenu de l’arriéré judiciaire trop important de la cour d’appel de Bruxelles, en particulier dans les dossiers de criminalité financière, mais aussi au vu du nombre sans cesse décroissant d’enquêteurs spécialisés à la PJF de Bruxelles.

“L’arriéré des affaires pénales est le plus frappant dans le domaine de la criminalité économique, financière et fiscale. Les délais de traitement, selon le degré de recours, sont extrêmement longs. Pour cette raison, mon office a décidé d’aborder le problème du côté de l’afflux des dossiers“, a déclaré le procureur. “Le démarrage et la conduite des enquêtes sur les dossiers économico-financiers et fiscaux se feront désormais de manière très contrôlée et coordonnée dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles“.

Chaque dossier sera affecté à l’une des cinq catégories prioritaires nationales, déterminées au sein de la Direction générale de la police judiciaire fédérale. Ces paramètres nationaux seront complétés par un certain nombre de paramètres locaux, comme l’impact des faits sur Bruxelles ou le lien avec le phénomène de la drogue dans la capitale, par exemple. Une fois tous ces paramètres déterminés, chaque dossier obtiendra un score, de 1 à 3, qui établit un niveau de priorité. Pour un dossier de niveau 1, l’enquête ne sera pas menée par la PJF de Bruxelles. “À partir d’aujourd’hui, nous serons obligés de faire des choix pour savoir dans quelles enquêtes nous allons investir la main-d’œuvre spécialisée et quelles plaintes ou faits ne seront plus traités par la PJF de Bruxelles“, a expliqué Johan Delmulle.

La situation de la cour d’appel de Bruxelles devenue alarmante

Le manque d’effectifs, l’augmentation de l’arriéré judiciaire qui se poursuit dans les chambres correctionnelles et l’arrivée de méga-procès et de sessions d’assises hors normes poussent le procureur général de Bruxelles, Johan Delmulle, à parler de “situation alarmante” à la cour d’appel de Bruxelles. Dans son discours, mercredi, au palais de justice de Bruxelles, à l’occasion de la rentrée judiciaire, il a appelé tous les acteurs concernés à trouver une solution structurelle “pour que la justice pénale reste crédible à Bruxelles“.

“Je suis convaincu que des ressources humaines supplémentaires pour la cour d’appel de Bruxelles sont une condition sine qua non pour sortir du cercle vicieux de l’arriéré. Je ne pense pas seulement aux juges, mais aussi aux greffiers et au personnel des greffes“, a déclaré le procureur général.

“Le ministre de la Justice a annoncé au parlement, le 30 juin 2021, un renforcement de la cour par six juges, un secrétaire juridique, deux greffiers et trois assistants, mais aussi, via le budget supplémentaire pour la résorption de l’arriéré judiciaire, un renforcement par quatre juges, quatre greffiers et quatre assistants“, a-t-il détaillé. “Il est également prévu qu’un juge, huit greffiers et trois adjoints soient engagés pour les ‘méga-procès’ et que quatre juges, un secrétaire juridique et deux porte-parole soient employés pour le procès des attentats du 22 mars 2016. […] Je suis heureux de constater que cela fait suite à ma proposition de travailler, à titre exceptionnel, avec une extension temporaire du cadre de la cour d’appel.”

Par ailleurs, en avril dernier, la présidente de la cour d’appel de Bruxelles a sollicité un audit externe au Conseil supérieur de la justice (CSJ), dans le but d’obtenir des recommandations sur la stratégie à mettre en place pour pouvoir continuer à assumer ses missions dans ce contexte de pénurie.

“Il est urgent de nommer un nouveau procureur du Roi à Bruxelles“

Le poste de procureur du Roi de Bruxelles est vacant depuis six mois, mais personne ne peut actuellement être nommé sans une modification de la loi, a observé le procureur général Johan Delmulle mercredi, lors de son discours de rentrée judiciaire, à la cour d’appel de Bruxelles. “Je pense que pourvoir ce poste vacant est nécessaire et urgent“, a-t-il déclaré. “Nous ne pouvons pas attendre la fin de la législature.”

Jean-Marc Meilleur, l’ancien procureur du Roi de Bruxelles, francophone, a mis fin à son mandat le 1er avril dernier, pour débuter une nouvelle carrière dans le secteur privé. Depuis, il est remplacé par son adjoint néerlandophone, mais la loi actuelle ne permet pas à ce dernier d’être nommé à ce poste. Une modification est nécessaire, qui plus est à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014.

Par cet arrêt, la Cour a annulé l’article de la loi stipulant que le procureur du Roi et l’auditeur du travail de Bruxelles doivent être de langue française, avec connaissance approfondie du néerlandais. Selon la Cour constitutionnelle, il n’est pas raisonnablement justifié qu’une personne ayant obtenu son diplôme en néerlandais ne soit pas éligible à ces deux postes.

L’article de loi en question doit donc être réécrit, selon le procureur général Johan Delmulle. Et il devrait instituer aussi une alternance linguistique. “De cette façon, le prochain procureur du Roi de Bruxelles, de fonction linguistique française ou néerlandaise, parfaitement bilingue, serait remplacé au bout de dix ans par un procureur de l’autre fonction linguistique, bilingue également. De plus, il serait préférable de prévoir une alternance linguistique entre le procureur du Roi de Bruxelles et son suppléant, tout comme entre l’auditeur du travail de Bruxelles et son suppléant“, a estimé le magistrat.

Belga