La Ligue des droits humains ne réclamera pas les astreintes à l’Etat
Après réflexion, la Ligue des droits humains ne demandera pas le paiement des astreintes à l’Etat fédéral afin de permettre la poursuite des débats sur la loi Pandémie de manière sereine.
Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour est due à la LDH si l’Etat ne se conforme pas à la décision.
Trente jours plus tard, la loi pandémie n’est pas votée mais la LDH ne souhaite pas exécuter les astreintes à ce stade. Elle estime que la priorité doit être le débat public et démocratique pour aboutir à une loi solide et respectueuse des droits et libertés de tous.
►Débats animés autour de la “loi pandémie” à la Chambre
La Ligue regrette cependant la dérive sécuritaire de l’exécutif et le mépris à l’égard du pouvoir judiciaire. Selon elle, le projet de loi Pandémie ne respecte toujours pas suffisamment les droits et libertés.
V.Lh. – Photo: Belga/Philip Reynaers
