Mesures anti-covid : la Ligue des droits humains attaque le fédéral en justice
La Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent néerlandophone la Liga voor Mensenrechten ont intenté une action en référé contre l’État belge, doutant de la légalité de la gestion de la crise sanitaire par la prise d’arrêtés ministériels.
Les deux organismes de défense des droits humains estiment qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement est indispensable.
“Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes”, dénonce Olivia Venet, présidente de la LDH, dans un communiqué.
Interrogée par Fabrice Grosfilley, dans Toujours + d’Actu sur bx1 ce midi, Olivia Venet juge que les décisions prise par le fédéral ne sont pas adoptées dans un cadre légal suffisant. “L’une des raisons pour lesquelles les gens ne parviennent plus à respecter et adhérer aux règles, c’est précisément l’absence de débat public et de débat parlementaire contradictoire, qui permettrait aux citoyens de mieux comprendre(…) La posture du gouvernement d’imposer des mesures sans discussion et dans l’opacité n’est pas acceptable et ne nous paraît pas légale. Raison pour laquelle nous avons introduit ce recours un recours.”, explique Olivia Venet.
Le motif d’urgence remis en cause
Les deux associations doutent de la légalité des arrêtés ministériels successifs pris par la ministre de l’Intérieur “en ce qu’ils se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d’État sous prétexte d’urgence”.
Une posture qui n’est plus tenable, selon les deux organismes, alors que le refus de lever des mesures est annoncé des semaines à l’avance tandis que d’autres décisions sont “prolongées en catimini sans annonce ou justification sérieuse”.
L’inaction du Parlement pointé du doigt
Ces arrêtés ont également créé de nouvelles infractions et sanctions, sans qu’un débat parlementaire n’ait lieu, dénoncent la LDH et la Liga. Celles-ci s’étonnent par ailleurs que “le Parlement n’ait pas souhaité se saisir pleinement de la question“.
C’est pourquoi la LDH et la Liga ont introduit une action contre l’État belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles siégeant en référé. L’affaire sera introduite ce lundi.
Les plaidoiries auront lieu le 12 mars.
Avec Belga
►Les explications d’Olivia Venet, la présidente de la Ligue des droits humains, dans Toujours + d’Actu ce midi
