La Ville de Bruxelles condamnée à payer des chèques-repas à un délégué syndical détaché

Le tribunal du travail de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Ville de Bruxelles à fournir les chèques-repas qu’elle avait refusé d’octroyer à un de ses employés.

La Ville estimait que cet employé n’avait pas droit à cet avantage car il était délégué syndical détaché. Le tribunal a tranché il y a quelques semaines, et a estimé que cette argumentation n’était pas légale.

La Ville de Bruxelles va devoir fournir les arriérés de chèques-repas qu’elle avait refusé d’octroyer à un de ses fonctionnaires, détaché en tant que délégué syndical permanent auprès de la CGSP.

Devant le tribunal du travail, la Ville avait argumenté que l’employé, bien qu’étant de plein droit en congé syndical, ne fournissait plus aucune prestation pour le compte de son employeur et que donc il ne pouvait plus prétendre aux chèques-repas. Et cela, en vertu du nouveau statut administratif et pécuniaire adopté par l’administration communale bruxelloise le 1er juillet 2017. Le tribunal n’a pas suivi ce raisonnement. Il a conclu qu’en défendant de façon régulière et continue les intérêts professionnels du personnel, un délégué permanent fournit toujours bien une prestation pour son employeur et est donc en droit de prétendre à des chèques-repas.

Suivant la défense de l’employé, Me Hervé Hérion, le tribunal a ainsi condamné la Ville de Bruxelles à verser les montants des chèques-repas dus, soit une somme 4,91 euros par chèque sur une période d’environ trois mois (entre octobre 2018 et début 2019), à majorer des intérêts.