Loi sur le financement des partis: Défi assigne la Chambre des représentants en justice

Défi reproche à la Chambre de ne tenir compte des suffrages obtenus par le FDF dans la circonscription électorale du Brabant flamand lors des élections législatives de 2014.

“La liste FDF dans la circonscription électorale du Brabant flamand avait recueilli 15405 voix, soit 2.27 % des suffrages. Conformément à la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, chaque parti qui est représenté à la Chambre par au moins un parlementaire a le droit de bénéficier d’une dotation annuelle, composée d’une part, d’un montant forfaitaire (125.000 €) et d’autre part d’un montant supplémentaire de 2,5 € par vote valable exprimé, qu’il s’agisse d’un vote de liste ou d’un vote nominatif, émis sur les listes de candidats”, explique ce vendredi le parti.

J. Th.