Les intercommunales, régies et asbl créées par les communes bruxelloises désormais mieux encadrées

Le parlement bruxellois adopté vendredi à l’unanimité le projet d’ordonnance du gouvernement bruxellois visant à mettre à jour et à mieux contrôler les structures publiques telles que les régies et asbl, créées par les communes.

Le vote du jour ponctue un travail esquissé dès 2014 dans l’accord de majorité et démarré en 2016. Parmi les dispositions adoptées, il est désormais prévu que le conseil communal devra se prononcer sur l’opportunité de créer une régie communale autonome et qu’il définira précisément les modalités de son fonctionnement. Le texte met également en place un mécanisme clair de tutelle administrative. Un contrat de gestion viendra, enfin, clarifier le rôle de la régie et les moyens de contrôle de la commune à son égard.

Les asbl communales seront quant à elles désormais définies sur la base de leur représentation ou de leur financement public. Celles-ci seront aussi soumises à des règles strictes de tutelle et à un contrat de gestion déterminant leurs obligations. En ce qui concerne l’organisation de la coopération intercommunale, le texte encadre légalement la prise de participation directe dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé alors que la législation applicable actuellement est muette à ce sujet.

Pour le ministre-président Rudi Vervoort, à l’initiative dans ce dossier, l’ordonnance adoptée vendredi offre une réforme ambitieuse du cadre législatif applicable aux structures publiques bruxelloises. “Obligation de contrats de gestion, instauration de mécanismes de tutelle forts et redéfinition des missions: l’ensemble de ces avancées nous offre des perspectives nouvelles et ambitieuses pour la gouvernance bruxelloise, des exigences légitimes en terme d’éthique sur lesquelles je base mon travail sans concession”, a commenté Rudi Vervoort, à l’issue du vote.

Avec Belga – Photo : Belga/Dirk Waem