Le Selor n’a plus le monopole des certificats linguistiques pour les services locaux bruxellois
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi un article de la loi du 21 avril 2016 sur l’emploi des langues en matière administrative. Le Selor n’est plus le seul organisme habilité à délivrer des certificats de connaissance linguistique pour les services locaux à Bruxelles.
Cette loi a supprimé le monopole du bureau de sélection de l’administration fédérale pour les services locaux dans la région de langue allemande. La preuve de la connaissance de la langue de la région peut être apportée par la délivrance d’un certificat du Selor ou d’un certificat d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de la Confédération suisse, conformément à un arrêt de la Cour européenne de justice. La disposition ne s’applique pas à Bruxelles, Région au statut bilingue.
La commune de Woluwe-Saint-Lambert ainsi que l’association de promotion des droits humains et des minorités -l’une des associations des francophones de Flandre- ont attaqué le texte devant la Cour constitutionnelle, jugeant là qu’il y avait une discrimination envers les services locaux bruxellois.
La Cour constitutionnelle leur a donné raison. En prévoyant une possibilité de dérogation pour les seuls services locaux de la Communauté germanophone, “le législateur fédéral a créé une différence de traitement entre les candidats à un emploi et les agents qui ne peut pas se justifier raisonnablement au regard des principes de la libre circulation des travailleurs combinés avec les règles d’égalité et de non-discrimination”, a-t-elle tranché.
L’article litigieux est donc annulé en ce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la Région bruxelloise.
Belga