La réforme du droit de pétition largement adopté en commission de la Chambre

La commission des affaires intérieures de la Chambre a approuvé lundi à une large majorité une réforme du droit de pétition qui permettra à partir de la prochaine législature à un citoyen ayant récolté 25 000 signatures pour une pétition de la déposer au parlement fédéral.

La commission a voté en faveur d’une proposition initiée par les écologistes francophones et flamands visant à transformer le droit de pétition en une initiative citoyenne à part entière. Seule la N-VA s’est abstenue.

Concrètement, les citoyens pourront inscrire des thèmes à l’ordre du jour politique des discussions à la Chambre des représentants, s’ils sont soutenus par suffisamment de signatures. L’objectif est qu’ils aient alors le droit d’être entendus au sein de la commission compétente de la Chambre.

La réforme du droit de pétition faisait partie des recommandations du groupe de travail Renouveau Politique, et devient désormais réalité, s’est réjoui le député Gilles Vanden Burre (Ecolo) dans un communiqué. “Une plus grande participation citoyenne est une nécessité dans notre démocratie et, grâce à cette avancée, les liens entre citoyens et politiques sont clairement renforcés. C’est une excellente nouvelle pour notre démocratie”, a-t-il souligné.

25 000 signatures requises

Dans la pratique, l’initiative citoyenne devra être soutenue par 25 000 signatures de citoyens issus des trois Régions, résidant en Belgique – 14 500 domiciliés en Flandre, 8 000 en Wallonie et 2 500 à Bruxelles – et ayant au minimum 16 ans. Il doit s’agir d’une question spécifique compatible avec le droit belge et le respect des droits humains. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur lors de la constitution de la prochaine Chambre, qui sera issue des élections législatives du 26 mai prochain.

“Nous souhaitons transformer le droit de pétition en une initiative citoyenne à part entière afin que les citoyens puissent inscrire des thèmes à l’ordre du jour politique”, indiquent les initiateurs de ce texte, qui appartiennent aux familles écologiste, socialiste, libérale et social-chrétienne du nord et du sud du pays.

La proposition de loi sera soumise pour approbation la semaine prochaine à la plénière de la Chambre.

Avec Belga – Photo : Belga/Dirk Waem

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15 avril 2019 - 16h25