Le gouvernement fédéral renonce à imposer la TVA à 21% au pro deo
L’exécutif fédéral renonce à imposer une TVA de 21% sur l’aide juridique de deuxième ligne, communément appelée le pro deo et qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat, rapportent lundi les titres L’Avenir.
Le gouvernement fédéral a reporté plusieurs fois l’entrée en vigueur d’une TVA de 21% sur le pro deo des avocats. La taxe restera en fin de compte à zéro pourcent.
“Nous venons d’avoir confirmation de cette décision qui est une belle victoire. C’est un débat courageux qu’a mené le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Il faut saluer l’action du gouvernement en la matière”, annonce Me Jean-Pierre Buyle, président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG).
D’après L’Avenir, le gouvernement fédéral a également décidé de revoir à la hausse la valeur financière du point attribué aux avocats quand ils traitent les dossiers des justiciables en pro deo: le point passerait de 75 à 90 euros. Koen Geens a cependant réfuté cette information. “Le gouvernement fédéral n’a pas augmenté la valeur du point pro deo”, a fait savoir son cabinet à Belga. Ce sujet n’a d’ailleurs pas été abordé lors du dernier contrôle budgétaire, a-t-il précisé.
Belga
