Communes à facilités: la Cour de Cassation autorise à ne communiquer qu’une fois la préférence linguistique des documents administratifs

Nouveauté pour les habitants des communes à facilités: selon un arrêt de la cour de cassation, les francophones ne devront faire qu’une seule demande pour les documents officiels en français.

Jusqu’à présent, ils devaient communiquer leur préférence linguistique tous les quatre ans. Toutefois, les bourgmestres de Kraainem et Wezembeek-Oppem restent prudents.

■ Reportage de Marie-Noëlle Dinant et Marjorie Fellinger

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16 janvier 2019 - 12h39