Les syndicats de propriétaires veulent faire annuler la non-indexation des loyers de passoires énergétiques
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) ont introduit des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) souhaitent faire annuler les législations adoptées au niveau de chaque Région, dont la Région bruxelloise, en matière de plafonnement de l’indexation des loyers. Dans un communiqué commun, les deux syndicats dénoncent la fiabilité et l’absence d’objectivité de la certification de Performance Energétique du Bâtiment (PEB), au centre du dispositif.
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À la fin de l’année dernière, les Régions ont décidé de limiter, voire, d’exclure le droit des bailleurs privés d’indexer les loyers de leurs biens lorsque celui-ci est considéré comme une “passoire énergétique“. Dans ce contexte, la performance énergétique est mesurée sur base du certificat PEB, “conçu comme outil purement indicatif pour permettre à des candidats acheteurs ou locataires de pouvoir comparer les biens sur le marché de façon toute théorique – et non comme un outil contraignant fondé sur des critères objectifs et concret, propres à chaque cas et situation”, lit-on dans le communiqué diffusé mardi par les deux organisations.
Selon le SNPC et la VE, un tel certificat ne mesure que la performance théorique d’un bien par mètre carré sur une année sur base de critères préétablis théoriques et défaillants ne reflétant pas la réalité. Il en résulte, notamment, une différence entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le certificat PEB, s’expliquant par le fait que le protocole et la méthode de calcul PEB présentent de nombreuses failles dont, par exemple, le fait que seuls les travaux et rénovations qui sont appuyés par des factures ou d’autres documents justificatifs sont pris en considération dans le protocole.
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“Une différence de score entre plusieurs certificats” à Bruxelles
Selon le certificateur engagé, un propriétaire pourra ou non indexer (totalement ou partiellement) son loyer. “Cette différence de score entre plusieurs certificats a d’ailleurs été particulièrement observée à Bruxelles dès lors qu’il n’y avait aucun contrôle d’accès à la profession de certificateurs en pratique jusqu’en 2020”.
Autre critique de la part des syndicats : “le protocole et la méthode de calcul PEB contiennent des critères qui n’ont aucun lien avec la consommation énergétique du bien. À titre d’exemple, seule la surface d’un bien se situant en dessous d’une hauteur de plafond de plus de 2,10 m à Bruxelles et en Wallonie et plus de 1,50 m en Flandre sont prises en compte dans le protocole…”
Les deux organisations indiquent au passage que certains propriétaires bailleurs n’ont jamais été soumis à l’obligation d’avoir un certificat PEB, d’application seulement depuis 2011. Un certain nombre de propriétaires qui ont le même locataire depuis 2010, voire avant 2010 n’ont pas de certificat PEB en toute légalité. Enfin, le protocole et la méthode de calcul changent régulièrement.
La limitation de l’indexation des loyers telle qu’elle a été conçue par les législateurs régionaux instaure de nombreuses discriminations, entre locataires, d’une part, et entre propriétaires, d’autre part, par exemple lorsque les règles urbanistiques interdisent une isolation de façade par l’extérieur, ont encore dénoncé le SNPC et le VE.
Avec Belga – Photo : BX1
