Un accord en matière d’asile a été trouvé : voici les mesures décidées par le gouvernement

Un accord a été trouvé par le Conseil des ministres en matière d’asile. Il propose plusieurs mesures importantes dans un contexte de crise de l’accueil.

Un premier paquet de mesures en matière d’asile a été approuvé par le Conseil des ministres, peu avant 1h ce jeudi. “Le statu quo en matière de migration est intenable. Les réformes, tant au niveau belge qu’européen, nous donnons plus de contrôle sur la migration“, s’est réjouie la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor.

Un mandat a été donné la secrétaire d’État de créer 2.000 places supplémentaires et structurelles. Celles-ci s’ajoutent aux 8.000 déjà activées au cours des derniers mois. Quelque 2.000 places seront par ailleurs libérées. Les nouvelles places doivent permettre d’éviter des situations similaires à celles de la rue des Palais ou devant le Petit Château.

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La procédure d’asile réformée

Les mesures décidées visent, entre autre, la procédure d’asile. Dorénavant, une décision négative signifiera la fin de l’accueil dans un délai de 30 jours. Cela devrait limiter l’impact de l’accumulation de recours en justice, qui permettent à environ 1000 personnes de rester plus longtemps dans les structures d’accuil, sans être demandeurs d’asile. “La mesure garantit que seules les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile pourront demander à être accueillies“, complète le cabinet de Nicole de Moor.

Durant les 30 jours suivant la décision négative, un accompagnement au retour sera fourni par Fedasil. Les personnes qui reçoivent l’ordre de quitter le pays (entre 30.000 et 50.000 par an), peuvent se voir proposer un accompagnement individuel, par des coachs ICAM vers le retour individuel ou toute autre possibilité de séjour en Belgique. “Nous ne nous contentons pas de donner aux gens un papier leur disant de quitter le pays, mais leur proposons un solide accompagnement au retour“, justifie la secrétaire d’État.

Le “devoir de coopération” est introduit, ce que signifie que les personnes qui doivent quitter le pays sont obligées de coopérer avec les coachs ICAM. Le non-respect de l’obligation pourra entrainer la mise en œuvre plus rapide d’une procédure de retour forcé.

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Les autres mesures

En matière de regroupement familial, plusieurs mesures seront prises. Une procédure évaluera la prise en charge effective des enfants. Il ne suffira donc plus d’être le parent de l’enfant, et ce afin de lutter contre le phénomène des “bébés papier”.

D’autres mesures sont également citées, comme l’augmentation des subsides et l’amélioration des Initiatives Locales d’Accueil (ILA), la sortie de 1.500 personnes en “long séjour” du réseau d’accueil, la création d’un village d’unités de logement (soit des “conteneurs” pouvant abriter environ 700 personnes) avec l’aide de crédits européens et la prolongation de la convention avec la Région bruxelloise.

Quatre textes ont été adoptés en première lecture. Un nouveau droit de séjour pour les apatrides est prévu (de 5 ans dans un premier temps et éventuellement illimité ensuite), ainsi que des droits au regroupement familial similaires à ceux des réfugiés. Les parents d’enfants reconnus réfugiés (par exemple des filles risquant des mutilations génitales) pour recevoir un droit de séjour. La protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale sera amélioré (protection contre la perte de séjour). Le caractère public des rapports de l’organe de contrôle des expulsions forcées sera inscrit dans la loi ainsi que l’interdiction de l’enfermement d’enfants dans des centres fermés.

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M.D. avec Belga – Photo : Belga