Pensions : les députés bruxellois ne pourront plus dépasser le plafond Wijninckx

Après le Parlement flamand et le Parlement fédéral, le Parlement bruxellois s’est lui aussi penché ce jeudi sur d’éventuels suppléments de pension octroyés à ses députés.

Le Bureau de la Chambre des représentants a décidé ce mercredi que le plafond Wijninckx, qui fixe le montant limite de la pension des députés depuis 1970, ne pourrait plus être dépassé. Un changement des statuts de la Chambre en 2014, permettait en effet jusqu’à aujourd’hui de le dépasser dans certains cas à hauteur de 20%, faisant passer ce plafond de 7.813 euros bruts par mois à 9.000 euros bruts par mois.

Concrètement, cette dérogation ne concernait pas tous les députés mais seulement ceux qui, à côté de leur carrière de parlementaire, ont exercé un métier en dehors de la politique. Le cumul de ces différentes carrières leur permettait de passer outre ce plafond à hauteur de 20%.

Ce ne sera désormais plus le cas, suite à la décision de ce mercredi.

Les autres parlements également concernés

Cette décision du Bureau de la Chambre ne concerne que les députés fédéraux, mais qu’en est-il des autres parlements du pays ? Sont-ils également concernés par cette dérogation ?

Le Parlement flamand a été le premier à sauter le pas en décidant ce mercredi matin de mettre un terme à ces suppléments de pension qui étaient aussi d’application dans son assemblée. Du côté du Parlement wallon, on temporise, et on se renseigne pour savoir si cet avantage s’applique également aux députés wallons. 

Idem du côté du Parlement bruxellois, où le président du Parlement bruxellois Rachid Madrane (PS) a convoqué ce jeudi matin une réunion avec l’administration afin d’y voir plus clair. 

Pas de mécanisme d’octroi, mais un dépassement possible

Le président a fait le point sur cette réunion en début d’après-midi. Il a tout d’abord tenu à souligner “que le Parlement bruxellois n’a jamais mis en place de mécanisme d’octroi de complément de pension comme il est apparu qu’il en existait pour les Présidents et hauts fonctionnaires de la Chambre.”

Néanmoins, il existe bien une règle issue du règlement de la Caisse de retraite de 1991 permettant aux députés bruxellois de dépasser le plafond prévu par la loi Wijninckx. “Il est apparu, lors de la réunion, que celui-ci prévoit, à l’instar de ce qui se fait dans les autres assemblées régionales, que le système de pension d’un député est constitué à 80% d’une pension et à 20% d’une rente, et que seule la pension est prise en considération dans le calcul du plafond prévu par la loi Wijninckx, conformément à celle-ci“, détaille le président. Cette réglementation aurait pu permettre à des anciens députés de dépasser le plafond Wijninckx en ajoutant à leur pension de parlementaire bruxellois une pension relative à une activité professionnelle. Au Parlement bruxellois, une trentaine de députés pourraient être concernés.

Lors de la rencontre qui a eu lieu aujourd’hui, le président Rachid Madrane a indiqué au Président de la Caisse de retraite qu’il lui demandait de supprimer le mécanisme qui décompose la pension en une pension et une rente, pour éviter tout dépassement du plafond Wijninckx suite à un cumul d’activités professionnelles et donc de pensions.

Pressions d’Ecolo et du PTB

Cette réunion survenait alors que la pression se faisait de plus en plus forte de la part de certains députés, notamment dans les rangs d’Ecolo et du PTB.

Le député bruxellois John Pitseys (Ecolo) appelait ce matin le Parlement bruxellois à vérifier ses règles internes et supprimer les avantages indus le cas échéant. Plus largement, il appelle à ce que le Parlement bruxellois se dote enfin d’un “statut du parlementaire et d’un code de déontologie”.

Du côté du PTB, on assurait déjà  avant la réunion que les députés bruxellois profitent de ce dépassement de plafond de pension légal. La cheffe de groupe du parti au Parlement bruxellois, Françoise De Smedt, dénonce de gros soucis de transparence au sein du Parlement. Elle demande la “fin de ce système de privilège” ainsi que le “remboursement des trop perçus”.

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V.d.T.

■ Reportage de Thomas Dufrane, Yannick Vangansbeek et Hugo Moriamé