Pas de prolongation de mandat “Win for life” à la Cocof, assure Rudi Vervoort

Le dispositif de prolongation du montant de la rémunération de Hauts mandataires de l’administration au-delà de deux mandats successifs n’existe pas à la Commission Communautaire française de Bruxelles, a affirmé vendredi le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS).

Celui-ci répondait au nom de sa collègue Barbara Trachte (Ecolo) en charge de l’exécutif de cette institution francophone bruxelloise chargée d’une série de matières liées au quotidien du bon million d’habitants francophones de la capitale à une question du député PTB Petja Obolensky. Celui-ci s’inquiétait de la possibilité de l’existence d’un dispositif comparable à celui en vigueur en Région bruxelloise en décalage “avec les bouts de ficelle avec lesquels les gens des services de première ligne de la CoCof doivent essayer d’aider les gens”.

Le débat à propos de l’octroi d’une rémunération garantie pour les Hauts mandataires en cas de renoncement au-delà de dix années successives de mandat embarrasse l’ensemble de la classe politique bruxelloise. Il est remonté à l’avant-scène il y a quelques jours, après la révélation par Le Soir d’une décision récente du gouvernement bruxellois de confier dans ce contexte une nouvelle mission à deux hauts mandataires se trouvant dans cette situation. La mesure trouve son origine, notamment, dans des arrêtés de 2014, et plus loin, de 2002.

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Devant le parlement francophone bruxellois, Rudi Vervoort a rappelé qu’à la Région, les hauts mandataires sont des statutaires qui conservent, quoi qu’il advienne le bénéfice de la rémunération de leur statut et que l’avantage dont il est question porte sur la prolongation de l’écart positif entre le barème qu’ils avaient durant leurs deux mandats successifs et celui vers lequel ils devraient retourner.

À la Cocof, rien de tout cela. Un arrêté datant de 1999 et un règlement du personnel des services de la Commission Communautaire française ne prévoit “aucun avantage ou fonction spécifique  à l’issue du mandat.”. Même les avantages en nature tels que le pc portable, le gsm ou l’abonnement de fonction doivent être remis.

Il importera toutefois d’harmoniser le dispositif entre les entités bruxelloises, sachant que la Région est en train de réformer le dispositif, a-t-il encore dit, au nom de Barbara Trachte.

Belga – Photo : Belga

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13 janvier 2023 - 16h20
Modifié le 13 janvier 2023 - 17h13

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