Pas de double droit passerelle pour les commerces non essentiels ouverts sur rendez-vous

Les commerces non essentiels qui sont actuellement en capacité d’ouvrir sur rendez-vous n’ont en fait pas droit, pour mars et avril, au double droit passerelle de crise.

La “précision” a été communiquée mardi par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, revenant sur ce qu’il avait communiqué mercredi dernier dans la foulée du Comité de concertation.

Les indépendants qui sont dans l’obligation formelle de fermer boutique, comme dans l’horeca et les métiers de contact, ont pour leur part bien droit au double droit passerelle pour mars et avril.

Pour les commerçants dits “non essentiels”, en revanche, l’annonce de mercredi n’est pas valable, car l’arrêté ministériel concrétisant les décisions du “Codeco” considère ces boutiques comme “ouvertes” moyennant le respect d’un système bien spécifique (shopping sur rendez-vous), développe mardi le ministre Clarinval.

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Elles peuvent en revanche faire appel au droit passerelle de crise simple, si elles démontrent une perte de chiffre d’affaires suffisante (au moins 40%), rappelle-t-il.

Ce n’est que dans le cas où “il s’avère impossible” pour un tel commerce non essentiel de “travailler sur rendez-vous” et qu’il doit donc cesser ses activités ou se reposer uniquement sur le click & collect ou la livraison, que le commerçant peut avoir droit au double droit passerelle pour les mois de mars et avril 2021. “Pour y accéder, il doit fournir les preuves justifiant l’impossibilité d’ouvrir sur rendez-vous à sa caisse d’assurance sociale“, précise enfin David Clarinval.

Avec Belga – Photo d’illustration BX1

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30 mars 2021 - 10h26
Modifié le 30 mars 2021 - 12h21