Nouvelle étape dans l’instauration d’un droit de préemption généralisé en Région bruxelloise

Le gouvernement a approuvé le dispositif en deuxième lecture.

Malgré les vives tensions entre socialistes et écologistes autour du dossier de la friche Josaphat, certains sujets ont tout de même pu être tranchés lors de la réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi. Parmi ceux- ci, l’approbation en deuxième lecture, d’un avant-projet d’ordonnance visant à instaurer un droit de préemption généralisé couvrant l’intégralité du territoire de la Région bruxelloise et limité à certains types de biens immeubles.

Pour rappel, un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre. Outre la Région bruxelloise, la SLRB, Citydev, la SAU et les communes bruxelloises seront les seuls acteurs du marché immobilier à pouvoir bénéficier de ce nouvel outil foncier en vue de mener à bien des projets publics en matière de logement. Seuls sont visés par ce ce dispositif les terrains bâtis de plus de 500m², “ce qui permettra de continuer à construire la ville de demain sur la ville d’hier et d’aujourd’hui en rénovant notamment le bâti existant.”

“Inscrit dans l’accord de majorité bruxellois, ce nouveau dispositif, totalement inédit, participera, à son échelle, à renforcer la politique volontariste de création de nouveaux logements publics, et prioritairement au logement social“, explique le cabinet Vervoort par voie de communiqué.

► Revoir | Le duel – Le droit de préemption sur les logements vides

Entrée en vigueur prévue pour début 2024

Le projet de texte sera soumis dans les prochains jours à l’avis du Conseil d’Etat et de l’autorité de protection des données. Ensuite, le texte pourra être définitivement approuvé par le gouvernement bruxellois qui transmettra le dossier au Parlement en vue de son examen et de son adoption finale.

En parallèle, Urban.brussels continuera à travailler en 2023, en partenariat avec la Fédération royale du notariat, afin de mettre sur pied une plateforme numérique permettant de fluidifier les communications de vente entre les notaires et les pouvoirs publics préemptants. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le début 2024.

V.d.T. – Photo : Belga