L’Etat belge condamné : les mesures sanitaires risquent-elles vraiment de tomber ?

Suite à la décision du Tribunal de Première Instance de donner 30 jours aux autorités pour offrir un cadre légal aux mesures sanitaires, ces dispositions risquent-elles de sauter si le Parlement n’arrive pas à se tenir à cette date-limite ?

Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a donné, hier, trente jours au gouvernement fédéral pour se mettre en conformité avec la légalité dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Le jugement estime que les mesures de restriction des libertés doivent bien être soumises à l’approbation législative, avant leur application. En conséquence, c’est tout l’arsenal de mesures sanitaires, comme la fermeture de l’horeca, la bulle de contacts ou le couvre-feu, qui se trouve fragilisé.

► Interview | L’État belge condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

Désormais, les autorités ont donc un mois pour trouver une solution. Le défi sera de voter une loi rétablissant la légalité des mesures, donnant une base légale aux mesures adoptées dans le cadre de la pandémie. Cela pourrait être la Loi Pandémie, qui est au stade d’avant-projet, et qui est débattue ces derniers jours à la Chambre. “Selon nous, s’agissant de mesures qui ont un impact indéniable sur les droits et libertés,  il faut l’adoption d’une loi. Ce travail est en cours, il est arrivé tardivement mais a été initié quand même. Maintenant, il y a une sorte de coup de pression qui est demandé pour terminer le travail“, indique Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la Ligue des Droits humains, à l’origine de la plainte contre l’Etat belge.

Néanmoins, “le problème que pose ce texte [la loi pandémie], une fois que la situation d’urgence épidémique est déclarée, dans l’avant-projet de la loi pandémie, la ministre de l’Intérieur peut, après en avoir délibéré avec ses collègues, prendre des arrêtés ministériels. Et dans l’avant-projet, il n’y a pas de confirmation législative qui est prévue“, ajoute Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à l’UCLouvain, “C’est un problème par rapport au principe de légalité dans l’importance a été rappelée avec force par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles“.

Interview de Pierre-Arnaud Perrouty, directeur de la Ligue des Droits humains

Trente jours : et si c’était mission impossible ?

Néanmoins, trente jours pour voter cette loi offrant une base légale aux mesures Covid, cela reste un sacré défi pour nos parlementaires. “Trente jours, c’est peu. Mais le travail est déjà en cours“, commente le directeur de la Ligue des Droits humains.

Mais si les autorités ne parviennent pas à voter cette loi d’ici trente jours, verra-t-on les différentes mesures sanitaires sauter les unes après les autres ? “Au-delà de ce délai de trente jours, ce qui est prévu est un mécanisme d’astreintes, qui seront demandées à l’Etat belge. Mais le juge de référés n’a pas la compétence d’exiger la suspension des règles Covid au terme de ces trente jours. Il n’a que la compétence de demander à l’Etat belge de bouger sur la question du cadre légal “, indique la constitutionnaliste Céline Romainville, “Donc, dans trente jours, les mesures continueront de s’appliquer, mais la pression sera augmentée sur les épaules de l’Etat belge pour qu’il mette en oeuvre l’obligation de créer un cadre légal adéquat“.

Interview de Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à l’UCLouvain

À noter que ces mesures, d’ailleurs, ne sont pas suspendues, non plus, pour l’instant durant cette période de trente jours. La Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) a d’ailleurs également fait appel de la décision du tribunal.

Une condamnation qui vise la forme, pas le fond

Reste que la condamnation de l’Etat belge, dans le cadre de cette décision du Tribunal de Première Instance, ne concerne que la forme des mesures et le cadre légal qui les entoure, et non les mesures en elles-mêmes. “Cette décision ne remet aucunement en question la légitimité et la proportionnalité des mesures Covid : elle ne porte que sur leur légalité“, rappelait hier Céline Romainville sur Twitter.

Malgré la formulation de certains titres de presse, il s’agit donc ici d’insister sur le fait que cette décision ne remet aucunement en question la légitimité et la proportionnalité des mesures covid: elle ne porte que sur leur légalité.

— Céline Romainville (@CELromainville) March 31, 2021

La Ligue des Droits humains, à l’origine de la plainte, est également de cet avis, et ne s’est jamais targuée de remettre en question les mesures elles-mêmes. “On n’est pas du tout pas du tout inconscient, on sait très bien qu’il y a une pandémie. D’ailleurs, le droit à la vie, le droit à la santé, sont des droits fondamentaux aussi, et donc l’Etat a une obligation de les faire respecter aussi (…) Et c’est vrai que des mesures sont nécessaires, le juge les a prolongées durant un mois. Ce n’est pas ça qui est en cause“, conclut son directeur, Pierre-Arnaud Perrouty.

Arnaud Bruckner – Photo : Belga (illustration)