Le syndicat national des propriétaires refuse de participer à la commission paritaire locative

Le syndicat national des propriétaires et copropriétaires ont fait savoir dans l’Echo qu’ils ne participeront pas à la future commission paritaire locative fraîchement votée par le gouvernement bruxellois. Un mauvais signal pour cet organe qui est censé être un lieu de médiation.

La commission paritaire locative doit servir de lieu de médiation entre les propriétaires et les locataires qui ne seraient pas d’accord sur le montant du loyer demandé. La Région s’est déjà dotée d’une grille indicative des loyers. Elle reprend plusieurs critères comme la localisation, l’isolation, le nombre de chambres, de salle de bain ou la présence d’un extérieur. Une tolérance de 20% a été décidée. Cette grille est juste indicative même si un locataire peut s’en servir pour estimer que son loyer est abusif et donc se rendre devant cette commission paritaire locative composée d’associations de défense de locataires et des propriétaires.

Les invitations pour y siéger ont été lancées par la secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), mais le syndicat national des propriétaires a refusé d’y participer pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il considère que la grille des loyers indicative deviendra de facto contraignante puisque la commission pourra se baser dessus pour rendre son verdict. Il pense aussi que les prix retenus par la Région ne reflète pas la réalité du terrain. Pourtant sur les 300.000 baux enregistrés en Région bruxelloise, seuls 10% seraient en dehors de la fourchette de la grille.

Ensuite, le syndicat dénonce l’attitude de la Région. Il a l’impression qu’il n’y a pas de concertation et qu’à chaque fois, les propriétaires sont considérés comme des voleurs et des tricheurs. Et puis, comme l’explique Eric Mathay, président de la section bruxelloise du syndicat national des propriétaires, la mission est tout simplement impossible à assurer. “Nous ne sommes pas assez nombreux et nous n’avons pas les moyens financiers d’assurer cette mission. La secrétaire d’Etat nous a proposé 7.000 euros par an pour participer. C’est ridicule. Les associations des locataires ont deux millions d’euros. Et puis, nous ne pouvons pas juger du juste prix d’un logement à Ixelles, Molenbeek ou Jette. C’est impossible.”

Pas de remplacement de la justice de paix

Il reste un dernier argument avancé par les représentants des propriétaires. Selon eux, cette commission paritaire locative serait un moyen d’évincer la justice de paix qui règle les différents entre propriétaires et locataires. Souvent, les juges ont tendance à favoriser le bailleur plutôt que le locataire. Or, pour les défenseurs de la commission comme le député socialiste Martin Casier, ce n’est pas l’objectif et il regrette l’attitude du syndicat. “De ne pas accepter de s’asseoir à la table pour discuter, c’est évidemment toujours regrettable. Nous le rappelons et le conseil d’Etat va aussi dans ce sens, la commission paritaire locative n’est pas là pour remplacer la justice de paix. Elle est là pour faire de la médiation. Son avis n’est pas contraignant comme un jugement. C’est une méditation.” 
►Ecoutez ici l’interview complète de Nawal Ben Hamou

L’espace de dialogue semble assez réduit. Lundi, la secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou expliquait sur notre antenne qu’elle ne savait pas quand la commission paritaire locative serait mise en place. Elle va aussi passer par la commission consultative du logement pour l’ouvrir à d’autres acteurs comme les syndic ou des présidents de copropriété tout en laissant la porte ouverte au syndicat national des propriétaires s’il souhaite y participer par la suite. Sans eux, le terme de paritaire perdrait tout de même une partie de son sens.

■ Interview d’Eric Mathay, président de la section bruxelloise du syndicat national des propriétaires et de Martin Casier, député PS, par Vanessa Lhuillier

Photo: Belga/ Siska Gremmelprez