Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles franchit une nouvelle étape vers la Commission de déontologie et d’éthique

Celle-ci sera chargée de rendre des avis sur les questions d’éthique et les potentiels conflits d’intérêt concernant les mandataires publics régionaux ou de la Fédération.

Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a validé mercredi en séance plénière une proposition de décret conjoint qui devrait permettre d’installer, après des années de flottement, une Commission de déontologie et d’éthique.

Un accord avait été trouvé en 2014 avec la Cocof et la Région wallonne pour créer cette commission. Mais, comme l’a expliqué mercredi Jean-Paul Wahl (MR), “nous ne sommes jamais parvenus à l’installer”, à cause de “conditions tellement strictes quant à sa composition que nous ne parvenions pas à la constituer”.

Les nouveaux textes assouplissent donc les conditions pour siéger dans ladite commission, un premier pas pour qu’elle puisse réellement voir le jour. Le libéral a reconnu que le dossier aurait pu aller plus vite, mais a rejeté toute volonté, dans le chef des partis de la majorité ou encore des Engagés, actuellement dans l’opposition, de bloquer le sujet. Il s’agit maintenant d’installer cette commission “le plus rapidement possible”, a résumé Jean-Paul Wahl. Il reviendra à la prochaine législature d’étudier un éventuel élargissement de ses missions. L’actuelle majorité a tenté l’exercice, pour élargir le champ de son action au niveau communal, mais cela s’est révélé plus compliqué que prévu, et la priorité a donc été donnée aux adaptations nécessaires pour la composition de la commission.

L’élu libéral a pris son propre cas en exemple, expliquant qu’en tant qu’avocat et parlementaire, il est parfois amené à défendre un dossier dans lequel il se pose la question d’un potentiel conflit d’intérêt avec son autre activité. “Je n’ai actuellement pas la possibilité de recevoir un avis basé sur ma fonction de parlementaire (…) Ce n’est pas une situation saine”. La commission interviendra dans ce genre de situations.

La proposition de décret a été adoptée par 67 voix, pour 10 abstentions, celles des élus PTB présents. Comme elle concerne un décret conjoint avec la Cocof, à Bruxelles, et la Région wallonne, un vote est encore nécessaire dans ces deux autres entités.

Belga