La réforme du Décret Paysage promulguée, sans les ministres MR

La réforme du Décret Paysage, portée par PS et Ecolo et soutenue par le PTB, a été promulguée ce vendredi, mais sans l’approbation officielle des ministres libéraux du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un acte avant tout symbolique du MR. 

Pierre-Yves Jeholet, ministre-président, et la ministre de l’Enseignement supérieur, Françoise Bertieaux, “ne souhaitent pas sanctionner et promulguer eux-mêmes” ce texte dont ils estiment le parcours illégal, communiquent leurs cabinets vendredi dans un communiqué commun.  

Sur le plateau de Bonjour Bruxelles ce mercredi, Françoise Bertieaux assurait que le texte serait promulgué dès réception de l’avis, “mais celui-ci guidera les premiers travaux de la prochaine législature pour certaines adaptations.”  Elle insistait également sur le manque de clarté et l’insécurité juridique qui pèse sur le texte.

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Ce jeudi, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la demande d’avis du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la proposition de décret PS-Ecolo adoptée fin avril en plénière du Parlement modifiant le décret Paysage sans l’aval de leur partenaire MR et souligné qu’il ne se prononcerait donc pas sur la validité juridique du texte.

Un élément pourtant interprété différemment dans le communiqué de presse partagé aujourd’hui par les libéraux : “Suite à la réception de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de décret PS-Ecolo-PTB (…), dont le vote est estimé illégal par le Conseil d’État lui-même.” Ce dernier ne s’est donc pas prononcé sur le contenu de la proposition de décret déjà amendée et acceptée en commission et en plénière. Il n’est pas non plus compétent pour juger la légalité d’un processus propre au règlement de parlement. 

“Nous estimons être empêchés de participer à la séance du gouvernement dont l’ordre du jour prévoit cette sanction/promulgation”, ont ajouté les ministres Jeholet et Bertieaux dans leur communiqué de presse. Les libéraux se sont en effet retirés du gouvernement au moment de la signature et ont accordé délégation, comme le veut la procédure, aux vice-ministres-présidents. Le texte est promulgué par le gouvernement mais avec les signatures de Frédéric Daerden (PS) et Bénédicte Linard (Ecolo).

Un acte surtout symbolique du MR pour manifester son opposition à la validation définitive d’un texte qui a déchiré la majorité MR-PS-Ecolo. 

Les universités et hautes écoles attendaient la promulgation de cette réforme pour déterminer qui est finançable ou pas, dès la rentrée prochaine. 

Frédéric Daerden dénonce la “lâcheté” et les “enfantillages” des ministres MR

Le vice-ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Frédéric Daerden (PS) a vivement dénoncé vendredi l’attitude -qualifiée “d’enfantillages”- des ministres Pierre-Yves Jeholet et Françoise Bertieaux.

Dans une réaction à Belga, M. Daerden rappelle que le texte a été adopté par une majorité au Parlement le mois dernier. “En plus de ne pas avoir voulu revoir leur copie sur le décret paysage pour éviter d’exclure des milliers d’étudiants de l’enseignement supérieur, les ministres MR font maintenant preuve de lâcheté et tournent le dos à nos institutions démocratiques. C’est un manque de respect heurtant à l’égard du Parlement et de notre Etat de droit”, selon le Liégeois. “C’est un dangereux précédent. Nous sommes en démocratie. On ne fait pas toujours ce qu’on veut. Quelle lâcheté de la part des ministres MR qui ont fait la leçon depuis des semaines.  Contrairement à ce que prétend le MR, le Conseil d’Etat ne dit pas que le texte a été adopté illégalement mais bien que la demande d’avis qui lui a été adressée est irrecevable étant donné que le Parlement a déjà voté sur le texte”, souligne M. Daerden. “En tant que ministre PS, je veux rassurer. Le MR est en incapacité de régner mais le texte est promulgué et s’appliquera. Il faut éviter toute confusion. Nous avons évité l’exclusion de milliers d’étudiants. C’est le principal. Les étudiants peuvent travailler pour réussir en toute sérénité”, conclut le ministre.

Dans une réaction distincte, la vice-ministre-présidente du gouvernement, l’écologiste Bénédicte Linard, dénonce elle aussi l’attitude des ministres libéraux dans ce dossier. “Le MR aura créé un stress inutile pour les étudiantes et étudiants, mais aussi pour les équipes académiques et administratives, en attendant l’avis du Conseil d’Etat après que le Parlement s’est exprimé dans les règles. Cela a entretenu un flou préjudiciable à toutes et tous. Mais l’histoire finit bien, avec la promulgation par le gouvernement de la FWB, qui confirme que le texte a été adopté de manière régulière. Ce décret Paysage corrigé est au bénéfice des étudiantes et étudiants pour les soutenir dans leur réussite, et tenir compte des difficultés qu’ils ont vécues dans les années Covid. Une nouvelle dont on ne peut que se réjouir en cette fin de législature !”, a-t-elle commenté.

LVL avec Belga