Le malus pension concernerait entre 20.000 et 22.000 personnes par an

Près d’un tiers des personnes qui ont pris une retraite anticipée ces dernières années se verrait infliger un malus de pension si la mesure était en vigueur aujourd’hui, ressort-il d’une réponse fournie par le ministre des Pensions, Jan Jambon, à une question de Kim De Witte (PTB).

Dans la vaste réforme du système de pensions que prépare le gouvernement, il est prévu d’infliger un malus aux personnes qui partent avant l’âge légal de la retraite, passé à 66 ans cette année et qui passera à 67 ans en 2027. A partir de 2026, le montant de la pension sera réduit de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal si le retraité remplit la condition de carrière requise pour la retraite anticipée mais ne compte pas au moins 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7.020 jours de travail effectifs.

Selon les informations du Service fédéral des pensions (SFP), 31% des personnes qui ont pris une retraite anticipée en 2022 ne remplissent pas les conditions d’au moins 35 années de carrière, avec un minimum de 156 jours effectivement travaillés (sans périodes assimilées) et une durée de travail de plus de 20 ans. Cela concerne 20.211 des 64.306 personnes qui ont pris leur pension anticipée en 2022. Le nombre de personnes potentiellement impactées lors de l’introduction de cette mesure à partir de 2026 est estimé entre 20.000 et 22.000 par an. La nouvelle majorité a également prévu de revoir les conditions pour prendre sa retraite anticipée.

À partir du 1er janvier 2027 et de l’âge de 60 ans, les travailleurs pourront prendre une retraite anticipée après 42 années de carrière s’ils comptent suffisamment de prestations de travail effectives. Seules les années d’au moins 234 jours de travail effectif seront prises en compte pour atteindre la durée de carrière requise. Sur la base d’un échantillon de nouveaux entrants à partir de 2022, la mesure signifierait potentiellement que pour environ 3 à 4 personnes sur 10 qui ont pris leur pension de manière anticipée, elles auraient dû retarder leur départ à la retraite de plusieurs mois à plusieurs années. Le nombre de personnes qui choisissent de prendre une retraite anticipée et qui, avec la mise en oeuvre de la mesure, auraient encore la possibilité de prendre leur retraite plus tôt, c’est-à-dire à 60 ans, est donc estimé entre 8.000 et 9.000 personnes par an.

Le ministre N-VA n’entend pas perdre de temps dans l’élaboration de la réforme des pensions voulue par l’Arizona. Il a déjà mené un échange de vues avec les partenaires sociaux qui font partie du comité de gestion du SFP. Dès que le gouvernement aura approuvé les textes, ils leur seront soumis. Un certain nombre de réformes entreront en vigueur dans le courant de l’année et auront un impact budgétaire. Elles figureront dans la loi-programme associée au budget qui sera présenté à la Chambre la semaine du 28 avril. Les autres seront soumises aux députés à l’automne en vue d’être approuvée avant la fin de l’année.

L’octroi d’une partie des moyens du Fonds européen de relance dépendait de la réforme des pensions. M. Jambon a pris contact avec la Commission européenne en compagnie de son collègue du Budget, Vincent Van Peteghem. Celle-ci a demandé une série d’informations. L’échéance fixée du mois de mars pour les rassembler n’est pas tenable. Le gouvernement a donc adressé une demande de révision des jalons définis dans son plan. Cette révision comprend un report à la quatrième tranche, qui sera soumise à la Commission européenne en novembre 2025. Cela permettra au Bureau fédéral du Plan de communiquer à la Commission européenne l’estimation de l’impact fiscal de l’ensemble de la réforme des pensions.

Belga