Le gouvernement trouve un accord pour préciser la loi sur l’interdiction de manifester
Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester, a-t-on appris auprès des cabinets des vice-Premiers ministres PS et Ecolo, Pierre-Yves Dermagne et Georges Gilkinet.
Suite aux débats autour d’un projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, une peine accessoire concernant les “casseurs” lors de manifestations et rassemblements revendicatifs a suscité des inquiétudes parmi les syndicats et les associations. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) avait assuré que cette mesure ne s’appliquerait pas aux actions de grève, mais pour dissiper les craintes, des amendements ont été proposés.
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Ainsi, le droit de manifester dans un but politique, syndical, humanitaire, philosophique, environnemental ou civique sera protégé, et l’interdiction de manifester ne s’appliquera qu’à des rassemblements d’au moins 100 personnes. De plus, la durée de l’interdiction prononcée par un juge a été réduite à trois ans, ou cinq ans en cas de récidive, au lieu de six ans. Cette clarification a été saluée comme une préservation du droit à l’action collective tout en ciblant les personnes qui dévient intentionnellement l’objet des manifestations pour commettre des actes répréhensibles.
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“Avec l’amendement que nous avons durement négocié, nous préservons de façon explicite le droit à l’action collective, que ce soit dans un but de défense du droit des travailleurs, de l’environnement ou des droits civiques. Il est essentiel de les protéger dans une démocratie vivante et plurielle. Le dispositif est ainsi conforme aux intentions déclarées, pouvoir interdire de manifestation des personnes qui en détournent sciemment et volontairement l’objet pour commettre des faits pénalement punissables, en en détournant l’intention initiale”, a commenté M. Gilkinet.
Belga
