Le gouvernement bruxellois donne son feu vert à la réforme des outils de gestion para-communaux

Le gouvernement bruxellois réuni jeudi a donné son feu vert à une réforme intégrale des outils de gestion para-communaux. Celle-ci redéfinit intégralement et encadre les organes tels que la régie communale autonome, l’asbl communale, l’intercommunale. “Le gouvernement bruxellois travaille depuis l’année 2016 – soit bien avant les affaires de janvier 2017 – sur une refonte totale du régime des ASBL communales, des intercommunales et des autres outils de gestion afin de les rendre plus transparents et mieux contrôlés par les pouvoirs publics recourant à ces types d’outils”, a commenté jeudi en fin de journée le ministre-président, Rudi Vervoort (PS).

Celui-ci a mis en exergue trois réformes “majeures”. Alors qu’il a souvent été question de comités de secteurs et autres organes ces derniers mois, la première est la limitation des organes de gestion dans l’ensemble des structures. “Outre la limitation des comités, il convient également de rappeler que les intercommunales ne pourront plus participer ou créer de sous-filiales et que toute prise de participation directe ou création de filiale se fera à la condition que l’intercommunale demeure majoritaire dans la filiale. Cela assure le maintien d’une structure publique, et que les conseils communaux des communes actionnaires se prononcent afin de donner mandat à leurs administrateurs”, a expliqué le ministre-président.

La seconde réforme réside dans la nécessité légale, désormais, avant de créer toute structure de démontrer sa nécessaire efficience par rapport à une gestion dans le cadre de l’administration communale. Il ne sera plus autorisé à une commune ou à un groupement de communes de créer une nouvelle structure sans présenter au conseil communal une étude sérieuse – budgétaire et institutionnelle – d’efficience de la structure envisagée.

La troisième consiste en une vigilance accrue quant aux conflits d’intérêts. Selon Rudi Vervoort, les dispositions régissant les conflits d’intérêts pour les conseillers communaux seront désormais applicables aux asbl communales et aux intercommunales notamment. Par ailleurs, toute personne en situation de conflit d’intérêt devra en développer les motifs clairement dans le p-v de la réunion et se retirer au moment de la délibération. (Belga, photo Belga/Laurie Dieffembacq)