Le gouvernement bruxellois approuve en première lecture le droit de préemption généralisé
L’avant-projet d’ordonnance vise à instaurer, à terme, un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour les biens d’une certaine superficie.
L’ordonnance en gestation consiste à modifier dans ce sens les dispositions du Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire (COBAT) relatives au droit de préemption. Ce droit de préemption élargi coexistera au régime actuel, conformément à la Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 et à l’action 14 du Plan d’Urgence pour le Logement.
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Il ne portera toutefois que sur des biens d’une certaine superficie et ne pourra être exercé que par les acteurs bruxellois du logement public, et en priorité par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour développer de nouveaux projets de logements sociaux.
Un outil de politique foncière public intéressant
Selon le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort, à l’initiative de cette mesure, le droit de préemption tel qu’il existe aujourd’hui en Région bruxelloise est un outil de politique foncière public particulièrement intéressant puisqu’il offre à la Région bruxelloise et aux divers pouvoirs publics listés dans le CoBAT, la possibilité d’acquérir prioritairement, au prix et aux conditions fixées entre les parties dans un compromis de vente, un bien immobilier mis en vente volontairement par son propriétaire privé. La préemption permet également de lutter, localement, contre la spéculation immobilières.
L’avant-projet transmis à plusieurs instances
À la suite de son adoption en 1ère lecture, l’avant-projet d’ordonnance sera prochainement transmis, pour avis, à une série d’instances régionales et communales concernées par la mise en œuvre de ce nouvel outil foncier ainsi qu’à la Fédération Royale du Notariat avec laquelle plusieurs réunions informelles ont déjà eu lieu. Par la suite, la section de législation du Conseil d’État sera consultée sur le texte, préalablement à l’envoi du projet d’ordonnance au parlement bruxellois.
Avec Belga – Photo : Belga Image/Benoit Doppagne
