La loi d’urgence contre la surpopulation carcérale approuvée en commission
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé ce mardi en deuxième lecture la loi d’urgence qui vise à réduire la surpopulation carcérale. La majorité a apporté un amendement afin d’éviter que les auteurs de faits de violence familiale porteurs d’un bracelet électronique puissent purger leur peine à domicile, une initiative qui fait suite à la tentative de féminicide à Houthalen-Helchteren.
La Belgique connaît comme d’autres pays un problème structurel de surpopulation de ses prisons. Il est particulièrement aigu en ce moment. Début juillet, plus de 13.700 personnes étaient détenues dans les prisons, alors qu’il n’y a de la place que pour un peu plus de 11.000 prisonniers. De ce fait, de nombreux détenus dorment à même le sol. Environ 4.000 condamnés qui devraient normalement être en cellule sont en liberté parce que l’exécution de leur peine a été suspendue. En outre, plus de 600 prisonniers bénéficient d’un congé pénitentiaire prolongé.
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Dernier recours
Avec l’accord de Pâques, la ministre de la justice, Annelies Verlinden, a reçu le feu vert du gouvernement pour une loi d’urgence visant à lutter contre cette surpopulation. Pour les peines allant jusqu’à trois ans, la prison devrait devenir le dernier recours, ce qui signifie que les juges devront motiver pourquoi ils ne proposent pas de peine alternative. Pour les peines de prison allant jusqu’à six mois, ils devront même imposer une peine alternative.
La ministre CD&V est revenue sur une mesure prise par son prédécesseur Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Sous la législature passée, il avait imposé que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de trois ans purgent effectivement leur peine. La mesure a été controversée en raison du manque de place en prison déjà criant à ce moment. En vertu de la loi d’urgence, les condamnés à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans peuvent bénéficier d’une libération anticipée après avoir purgé un tiers de leur peine. Ils peuvent être libérés au bout de six mois seulement moyennant un bracelet électronique.
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A l’initiative de la majorité, un amendement a été introduit mardi. Il permet d’empêcher les auteurs de délits graves tels que la violence intrafamiliale, l’inceste ou la maltraitance d’enfants de purger leur peine à l’aide d’un bracelet électronique à l’adresse des victimes. Cet amendement fait suite à la tentative de féminicide survenue à Houthalen-Helchteren, dans le Limbourg, où un homme en congé pénitentiaire prolongé a brûlé vive sa compagne.
Belga