La Cour constitutionnelle suspend des restrictions à l’asile et au regroupement familial

La première disposition permettait à l’agence Fedasil de refuser l’aide matérielle à un demandeur d’asile qui a déjà obtenu l’asile dans un autre pays européen. La Cour a jugé que ce refus concernant des requérants qui ont déjà obtenu l’asile en Grèce risquait de leur causer “un préjudice grave difficilement réparable”. Elle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur ce point, car “il est incertain” que le droit de l’UE le permette à la Belgique. Elle ne se prononcera sur le recours en annulation qu’après avoir obtenu la réponse européenne.

Deuxième mesure visée, la suppression de la possibilité d’obtenir l’accueil sous la forme d’une aide financière risque également de causer un préjudice grave à plusieurs requérants. Et notamment à des personnes qui ont introduit en Belgique une première demande d’asile et qui n’ont pas accès à l’accueil en raison de la saturation du réseau d’accueil de Fedasil, souligne la Cour.

Étant donné que les dispositions concernées “semblent contraires au droit de l’UE et à plusieurs droits fondamentaux”, la Cour en ordonne la suspension. Elle se prononcera dans les trois mois sur l’annulation.

Selon le cabinet Van Bossuyt, cela signifie “une suspension de nos mesures jusqu’à l’application du Pacte le 12 juin”. Il conviendrait en outre de relativiser ce problème, qui “ne se pose pratiquement pas en Belgique à l’heure actuelle”. “Car en raison de la baisse actuelle des chiffres d’arrivées, nous pouvons accueillir en Belgique toutes les personnes qui y ont droit. De plus, une modification sera bientôt soumise au Conseil des ministres, qui répondra dès à présent aux préoccupations de la Cour constitutionnelle.”

Par ailleurs, la haute juridiction a réservé le même sort au durcissement des règles, décidé en juillet dernier également, pour le regroupement familial avec un ou une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Redevance à payer, délai d’attente, exigences en matière de moyens de subsistance, preuves de liens de parenté ou d’alliance… font l’objet de cinq questions préjudicielles à la CJUE. Là aussi, la Cour constitutionnelle se prononcera sur l’annulation après avoir reçu les réponses de la justice européenne.

Pour la ministre Van Bossuyt (N-VA), ce dernier point concerne “une très petite fraction de l’ensemble des dossiers”, à savoir le regroupement familial avec une personne sous protection subsidiaire, les règles restant inchangées pour tous les autres groupes.
Ces derniers mois, la ministre a régulièrement mis en avant les réformes de juillet dernier pour justifier “le revirement qui s’est amorcé” selon elle dans les chiffres de la demande d’asile en Belgique. Une série de ces mesures étaient présentées comme urgentes pour réduire l’arrivée de demandeurs et d’autres sont annoncées cette année pour poursuivre cette politique et faciliter les retours de personnes déboutées vers le pays d’origine, comme les visites domiciliaires et la possibilité de consulter les téléphones ou tablettes demandeurs.

“Nous prenons acte de la décision de la Cour. Nous allons étudier les arrêts plus en détail et les analyser avec notre service juridique”, a déclaré Mme Van Bossuyt dans une réaction à Belga. Selon elle, la législation est pleinement conforme à la jurisprudence de la CJUE. “Nous sommes donc convaincus que la Cour européenne confirmera notre législation. Il est particulier que la Cour constitutionnelle ne confirme pas la jurisprudence antérieure de la Cour de justice de l’UE et oblige ainsi les juges européens à Luxembourg à réitérer ce qu’ils ont déjà clairement établi”, commente-t-elle.

La ministre donne rendez-vous en juin, quand le Pacte sera entré en vigueur. “Il stipule explicitement ce que nous avons déjà réglementé aujourd’hui sur la base des directives européennes et de la jurisprudence existantes. Nous sommes donc convaincus que nos mesures pourront être appliquées dès l’entrée en vigueur du Pacte.”