Il ne sera désormais plus nécessaire de signer lors de la réception d’un recommandé
Il sera possible de réceptionner un envoi recommandé sans signature, prévoit un arrêté royal de pouvoirs spéciaux approuvé samedi lors de la réunion du gouvernement élargie aux dix partis associés aux pouvoirs spéciaux.
Le facteur devra simplement mentionner le nom et la date sur le récépissé. La mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 13 mars.
Un autre arrêté permet également la signature électronique de conventions collectives de travail et la réunion électronique des organes paritaires.
Belga