Grève des médecins : l’avant-projet de loi modifié rouvre la possibilité d’un conventionnement partiel

Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) a rouvert la possibilité d’un conventionnement partiel pour les médecins et les dentistes.

Le plafonnement des suppléments d’honoraires ainsi que la possibilité de retirer un numéro Inami dans certaines circonstances sont par contre maintenus avec quelques modifications, ressort-il de la dernière version de l’avant-projet de loi-cadre de réforme de la médecine que Belga a pu consulter.

Jeudi dernier, une réunion s’est tenue entre le ministre et les représentants des médecins et des dentistes. Frank Vandenbroucke y a présenté un texte modifié. Pour l’ABSyM, ces propositions de modifications restent insuffisantes et difficilement applicables sur le terrain, a commenté dès vendredi son président Patrick Emonts. La grève nationale a donc été maintenue et une partie des médecins débrayent ce lundi. Une nouvelle réunion est annoncée ce vendredi.

Que contient l’avant-projet de loi cadre modifié ?

Celui-ci rouvre la possibilité d’un conventionnement partiel, pratique qui devait être interdite, selon le texte initial. “Pour les médecins et les dentistes, la possibilité d’un conventionnement partiel est maintenue“, est-il écrit dans le texte proposé.

L’activité non conventionnée pourrait “s’étendre sur deux jours maximum, par exemple le lundi et le mercredi“, et le médecin ou le dentiste partiellement conventionné devrait “effectuer au moins 60% du total des prestations à des tarifs conventionnés.”

Le texte proposé maintient par contre, pour les prestations dispensées à partir du 1er janvier 2028, des suppléments d’honoraires maximums, toujours fixés à 125% dans les hôpitaux et 25% en ambulatoire. L’avant-projet modifié ne prévoit toutefois plus d’offrir la possibilité au seul ministre de fixer “un supplément maximal supérieur aux pourcentages prévus par la loi pour une ou plusieurs prestations de santé“. De telles modifications devraient être prises par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Enfin, le nouveau texte proposé mentionne toujours la possibilité de retirer ou de suspendre le numéro Inami dans certaines circonstances. L’avant-projet de loi-cadre prévoit cette possibilité à l’encontre des médecins suspendus temporairement ou définitivement afin de leur empêcher de continuer à facturer à l’Inami. Là aussi, le nouveau texte ne prévoit plus de donner au seul gouvernement la possibilité de fixer les modalités pour des raisons autres que le contrôle.

Le texte de l’avant-projet de loi n’est pas définitif tant qu’il n’a pas été approuvé en Conseil des ministres. Il peut donc encore connaître des modifications.

Belga