Facture énergétique : les ménages en difficulté autorisés à ne payer que leurs intérêts hypothécaires

Les ménages qui rencontrent des difficultés financières en raison d’une facture énergétique exceptionnellement élevée ne devront temporairement payer que les intérêts de leur prêt immobilier.

Le secteur financier s’engage à assister au mieux les particuliers et à les accompagner à travers la crise énergétique en rendant possible un report général des paiements concernant les crédits immobiliers pendant 12 mois. Les banques sont également prêtes à aider les entreprises et à rechercher avec elles la solution sur mesure la plus adaptée.

À partir du 1er octobre 2022, les personnes qui en feront la demande pourront postposer le remboursement du capital et ne payer temporairement que les intérêts. À cet effet, le créancier prolongera la durée du prêt. Le report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Les responsables des grandes banques belges se sont réunis mardi pour mettre au point un plan visant à donner un répit aux familles. Ils soulignent toutefois que la solution ne peut être la même que pour la pandémie de coronavirus. À l’époque, les entreprises et les magasins devaient rester fermés et on pouvait raisonnablement estimer la durée de la crise à son plus fort, ce qui était alors évalué à six mois.

Conditions d’éligibilité

Un report de paiement d’un crédit immobilier peut être demandé par les particuliers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteur-se-s en Belgique (au moment de la demande de report de paiement);
• au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d’épargne et dans le portefeuille d’investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 10.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul ;
• il n’existait, au 1^er mars 2022, aucun retard de paiement enregistré au nom de
  l’emprunteur-se à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP);
• l’emprunteur-se a un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.

Inteview de Karel Baert, directeur général de Febelfin par Anaïs Corbin. Belga – Photo: Belga/Eric Lalmand