Fact checking sur les élections 2019 : la Région a-t-elle toujours le dernier mot sur les communes?

Lors du débat du 6 mai dernier avec les têtes de listes de la Région bruxelloise, la secrétaire d’Etat Bianca Debaets (CD&V) a affirmé que certaines communes ne jouaient pas le jeu de la Région. Pour elle, si les communes peuvent continuer à exister, il faudrait cependant réduire leur pouvoir. Son confrère et bourgmestre de Schaerbeek, Bernard Clerfayt (DéFi), a par contre affirmé que les lois étaient bien faites et que la Région avait toujours le dernier mot.

L’article 162, al. 2 de la Constitution prévoit que « en exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les conseils de la communauté ou de la région”. Pour la constitutionnaliste Céline Romainville, il faut lire cette disposition avec l’article 41 de notre Constitution coordonnée qui précise que ” les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution “. La combinaison de ces deux dispositions implique que la tutelle sur les communes est assez large et concerne le contrôle des actes au sens large.

Par contre, dans certaines matières, les communes sont les seules compétentes au nom de l’autonomie communale, comme par exemple en matière de fiscalité mais elle doit respecter la sauvegarde de l’intérêt général.

Dans tous les cas, la Région aura donc le dernier mot mais cela peut se solder par une longue bataille juridique à laquelle la Région ne souhaite participer et peut ainsi décider d’abandonner le combat. Ce fût le cas notamment de Bianca Debaets dans l’installation du radar tronçon dans le tunnel Léopold II.

La politique est toujours une question de compromis.

► Notre FactCkecking : La qualité de l’air s’est-elle améliorée à Bruxelles ?

V.Lh. – Photo: BX1